requalifier + contrat
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Sentences with the word requalifier + contrat
En règle générale, le contrat ainsi requalifié en contrat d'édition ne répond pas aux exigences formalistes et est en conséquence sanctionné par le juge.LEGICOM, 2001, Emmanuel Pierrat (Cairn.info)
Par exemple, dans une affaire récente, le contrat d'un auto-entrepreneur a été requalifié en contrat de travail.Entreprendre & Innover, 2019, Brigitte Pereira (Cairn.info)
Grand est alors pour ces patrons, après de telles maladresses, le risque de voir ces contrats requalifiés en contrats à durée indéterminée par le juge, à la demande des salariés.Mouvements, 2001, Claude Didry (Cairn.info)
Enfin, en cas d'absence prouvée de tout contenu de formation, le contrat d'apprentissage est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.Formation emploi, 2019, Maël Dif-Pradalier, Samuel Zarka (Cairn.info)
À moins qu'une juridiction ne requalifie leur contrat avec la plateforme en contrat de travail, les contributeurs sont en principe assujettis au statut social des indépendants.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2016, Maxime Lambrecht (Cairn.info)
De tels cas sont renvoyés à la jurisprudence qui pourra dénoncer l'employeur sous les traits du donneur d'ordres et requalifier le contrat en contrat salarié.Revue française de socio-économie, 2016, Sylvie Célérier, Alberto Riesco-Sanz, Pierre Rolle (Cairn.info)
Elles réclament que leur emploi soit requalifié en contrat de travail.Ouest-France, Frédérique JOURDAA, 08/06/2017
À l'occasion de ces procès, nous pouvons observer une tendance croissante à voir requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée.LEGICOM, 2000, Jean-Jacques Bertrand, Nathalie Brandon (Cairn.info)
Les décisions des juges se basent directement sur ce critère pour requalifier un contrat commercial.Entreprendre & Innover, 2019, Brigitte Pereira (Cairn.info)
Ses missions ont aussi été requalifiées en contrat à durée indéterminée.Ouest-France, Matthieu MARIN, 06/11/2018
Pour ne pas être requalifié en contrat de travail, l'essai doit impérativement se dérouler en dehors des conditions normales d'emploi des salariés de l'entreprise.Capital, 07/06/2017, « Un employeur peut-il tester mes compétences avant l'embauche ? »
Suite à un différend, il réclame devant les tribunaux que son contrat de sous-traitance soit requalifié en contrat de travail avec les indemnités financières que cela entraîne.Capital, 18/10/2018, « Un employeur peut-il reprendre l'un de ses anciens salariés en… »
Une telle réforme mettrait fin à l'insécurité juridique actuelle, particulièrement défavorable aux intermédiaires, qui courent le risque que les relations avec leurs collaborateurs soient requalifiées en contrat de travail classique.Revue française des affaires sociales, 2018, Olivia Montel (Cairn.info)
Sur cette seule base, le conseil aurait sans doute pu légalement fonder sa décision de requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée.LEGICOM, 2004, Didier Félix (Cairn.info)
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