requalifier + contrat
exemples
Phrases avec le mot requalifier + contrat
Les décisions des juges se basent directement sur ce critère pour requalifier un contrat commercial.Entreprendre et Innover, 2019, Brigitte Pereira (Cairn.info)
Une telle réforme mettrait fin à l'insécurité juridique actuelle, particulièrement défavorable aux intermédiaires, qui courent le risque que les relations avec leurs collaborateurs soient requalifiées en contrat de travail classique.Revue française des affaires sociales, 2018, Olivia Montel (Cairn.info)
Le contrat à durée déterminée ayant perdu son objet, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée avec toutes les conséquences de droit qui y sont attachées.Le Droit Ouvrier, 2011, Nathalie Bizot (Cairn.info)
Pour ne pas être requalifié en contrat de travail, l'essai doit impérativement se dérouler en dehors des conditions normales d'emploi des salariés de l'entreprise.Capital, 07/06/2017, « Un employeur peut-il tester mes compétences avant l'embauche ? »
Dans la législation française, on considère que l'activité exercée peut être requalifiée en contrat de travail s'il existe un lien de subordination.Management des technologies organisationnelles (MTO), 2017, Sophie Renault (Cairn.info)
Sur cette seule base, le conseil aurait sans doute pu légalement fonder sa décision de requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée.LEGICOM, 2004, Didier Félix (Cairn.info)
Ses missions ont aussi été requalifiées en contrat à durée indéterminée.Ouest-France, Matthieu MARIN, 06/11/2018
Grand est alors pour ces patrons, après de telles maladresses, le risque de voir ces contrats requalifiés en contrats à durée indéterminée par le juge, à la demande des salariés.Mouvements, 2001, Claude Didry (Cairn.info)
Enfin, en cas d'absence prouvée de tout contenu de formation, le contrat d'apprentissage est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.Formation emploi, 2019, Maël Dif-Pradalier, Samuel Zarka (Cairn.info)
Par exemple, dans une affaire récente, le contrat d'un auto-entrepreneur a été requalifié en contrat de travail.Entreprendre et Innover, 2019, Brigitte Pereira (Cairn.info)
Le contrat à temps partiel a ainsi été requalifié en contrat à temps plein et la salariée a obtenu des rappels de salaire.Le Droit Ouvrier, 2014, Anja Johansson (Cairn.info)
Il s'agissait de requalifier des contrats à temps partiel en temps plein.Ouest-France, Marylise COURAUD, 30/11/2017
Suite à un différend, il réclame devant les tribunaux que son contrat de sous-traitance soit requalifié en contrat de travail avec les indemnités financières que cela entraîne.Capital, 18/10/2018, « Un employeur peut-il reprendre l'un de ses anciens salariés en… »
De tels cas sont renvoyés à la jurisprudence qui pourra dénoncer l'employeur sous les traits du donneur d'ordres et requalifier le contrat en contrat salarié.Revue française de socio-économie, 2016, Sylvie Célérier, Alberto Riesco-Sanz, Pierre Rolle (Cairn.info)
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