rescindant
definition
Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of RESCINDANT, ANTE adj. & subst.
Terme de Palais. Qui a la vertu de casser un acte. La requeste civile est le rescindant d'un arrest qui a été mal rendu. Ce moyen est decisif & rescindant. L'Ordonnance de l'an 1667. veut qu'on juge le rescindant separément du rescissoire, c'est à dire, qu'on juge à part la requeste civile, si elle est fondée sur de bonnes ouvertures, sans toucher au fonds, ni examiner si l'arrest a été bien ou mal rendu, qui est le rescissoire ou la chose qui est à rescinder.
Historical definition of RESCISSOIRE s. m.
L'arrest ou l'acte qu'il s'agit de casser & rescinder, quand on obtient des Lettres de rescision ou de requeste civile. J'ay fait juger le rescindant, & fait enteriner ma requeste civile, je n'ay plus qu'à faire juger le rescissoire, & examiner le fonds.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
