réservataires
Forms
Pluriel de réservataire ( adjectif et nom )
Examples
Sentences with the word réservataires
Dans notre pays, les descendants en ligne directe (enfants ou enfants représentés) sont héritiers réservataires.Revue française d'économie, 2011, Luc Arrondel, André Masson (Cairn.info)
Pour les hébergés chez des tiers, les modalités d'accès au logement social semblent largement tributaires des critères d'appréciation de leur situation par les différents acteurs et réservataires de logement.Recherche sociale, 2012, Juliette Baronnet, Sarah Faucheux-Leroy, Didier Vanoni (Cairn.info)
Au jour de l'ouverture des opérations de succession, il laisse un patrimoine de 900 euros à partager entre 3 héritiers réservataires.Capital, 13/10/2020, « Réduction des libéralités excessives : comment agir ? »
Les héritiers réservataires lésés ont 5 ans pour agir à compter de l'ouverture de la succession.Capital, 29/11/2019, « Action en retranchement : définition et calcul »
Les réservataires des logements sont déterminés en fonction de leur contribution au financement des programmes de construction.Ouest-France, 22/07/2012
Sont appelés héritiers réservataires deux types de personnes : les descendants (enfants, petits-enfants et leurs descendants) et le conjoint survivant.Capital, 22/01/2019, « Réserve héréditaire »
Les configurations locales d'acteurs dépendent aussi des réservataires des logements qui, en échange de leur soutien financier, peuvent proposer des candidats aux commissions d'attribution.Géographie Économie Société, 2019, Quentin Ramond, Guillaume Chapelle (Cairn.info)
Ce pouvoir de désignation est à distinguer du simple pouvoir de proposition habituellement détenu par le préfet, au même titre que tous les autres réservataires.Revue Française des Affaires sociales, 2001, Emmanuelle Deschamps (Cairn.info)
On retrouve ce fonctionnement informel dans la plupart des organismes, mais aussi chez les réservataires.Informations sociales, 2014, Claire Lévy-Vroelant, Didier Vanoni (Cairn.info)
La remarque paraît encore plus vraie pour les père et mère qui, n'étant plus héritiers réservataires, pourraient se trouver exclus de la succession par volonté testamentaire du défunt.Informations sociales, 2007, Hubert Bosse-Platière (Cairn.info)
C'est-à-dire que sa requête passe avant celle de tous les autres héritiers, y compris les enfants réservataires.Capital, 30/03/2018, « Attribution préférentielle : qui peut en bénéficier ? »
Il en résulte que l'héritier, qui est seulement tenu d'indemniser les autres héritiers réservataires, conserve la propriété du bien acquis.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2014 (Cairn.info)
Sur ce dernier point, il faudrait nous autoriser à consacrer des efforts financiers pendant des périodes plus longues et à acquérir davantage de droits réservataires.Retraite et société, 2003, Charley Baltzer, YVES MAMOU (Cairn.info)
Tout au cours de ces négociations les deux héritiers réservataires vont faire appel aux diverses législations – italienne, française et ottomane – pour obtenir gain de cause.Annales de démographie historique, 2018, Cyril Grange (Cairn.info)
Et malgré le principe des héritier∙ères réservataires, il y a des raffinements qui permettent d'avantager l'un des enfants.L'Économie Politique, 2020, Céline Bessière, Sibylle Gollac, Céline Mouzon (Cairn.info)
La requête est adressée à tous les héritiers réservataires également.Capital, 25/11/2021, « Délivrance de legs : définition, formes, effets et paiement »
Dans une succession, la réserve héréditaire est la part du patrimoine que la loi réserve à certains héritiers, appelés héritiers réservataires.Capital, 22/01/2019, « Réserve héréditaire »
Depuis la loi du 23 juin 2006, ont la qualité d'héritiers réservataires, les descendants du défunt, et en leur absence, le conjoint survivant.Recherches familiales, 2020, Marine Monteil (Cairn.info)
Toutefois cette protection s'avérait dans certains cas par trop rigide et une demande de souplesse a été souhaitée de la part des héritiers réservataires eux-mêmes.L'Année canonique, 2010, Jean-Pierre Canart (Cairn.info)
Enfin, les parties peuvent écarter l'application des dispositions contestées en obtenant le consentement des autres héritiers réservataires.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2014 (Cairn.info)
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