réservataires
Forms
Pluriel de réservataire ( adjectif et nom )
examples
Sentences with the word réservataires
C'est-à-dire que sa requête passe avant celle de tous les autres héritiers, y compris les enfants réservataires.Capital, 30/03/2018, « Attribution préférentielle : qui peut en bénéficier ? »
Les parts des autres héritiers réservataires augmentent de plein droit (non par droit d'accroissement).Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Valentine Kervyn de Meerendré (Cairn.info)
Il existe cependant deux dispositifs de protection des héritiers réservataires tant que ceux-ci n'ont pas été indemnisés.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Rémi Blondelle (Cairn.info)
D'autre part, ne seront pas liés à ce consentement les descendants réservataires nés après l'aliénation à titre onéreux.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, François Derème (Cairn.info)
Au jour de l'ouverture des opérations de succession, il laisse un patrimoine de 900 euros à partager entre 3 héritiers réservataires.Capital, 13/10/2020, « Réduction des libéralités excessives : comment agir ? »
La réserve des autres héritiers réservataires (conjoint, enfants communs, voire parents) n'est en revanche pas protégée.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Cyrille Piguet (Cairn.info)
En droit français, les enfants (ou l'époux en l'absence d'enfants) sont des héritiers réservataires, c'est-à-dire qu'ils se voient forcément attribuer une part d'héritage minimale.Marie TOUMIT
La requête est adressée à tous les héritiers réservataires également.Capital, 25/11/2021, « Délivrance de legs : définition, formes, effets et paiement »
Dans une succession, la réserve héréditaire est la part du patrimoine que la loi réserve à certains héritiers, appelés héritiers réservataires.Capital, 22/01/2019, « Réserve héréditaire »
Le de cujus ne saurait en priver les réservataires par des libéralités, c'est-à-dire par des donations et legs faits au profit des tierces personnes.Revue de la recherche juridique, 2021, Goran Georgijevic (Cairn.info)
Les droits réservataires peuvent être abandonnés par un héritier à réserve, à la demande du donateur.Revue internationale du patrimoine, 2021, Philippe de page (Cairn.info)
En effet, les parents ou les frères et sœurs ne sont pas des héritiers réservataires.Adélaïde HASLÉ TIENGOU
Comme précisé plus haut, il est totalement possible d'avoir un autre héritier en dehors des réservataires.Marie RABIN
Toutefois cette protection s'avérait dans certains cas par trop rigide et une demande de souplesse a été souhaitée de la part des héritiers réservataires eux-mêmes.L'Année canonique, 2010, Jean-Pierre Canart (Cairn.info)
Les unes et les autres sont considérés comme héritier∙ères réservataires, c'est-à-dire prioritaires.L'Économie Politique, 2020, Céline Bessière, Sibylle Gollac, Céline Mouzon (Cairn.info)
S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Rémi Blondelle (Cairn.info)
En droit catalan, les héritiers réservataires sont les descendants et, en l'absence de descendants, les ascendants.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Valentine Kervyn de Meerendré (Cairn.info)
Les héritiers réservataires lésés ont 5 ans pour agir à compter de l'ouverture de la succession.Capital, 29/11/2019, « Action en retranchement : définition et calcul »
Sont appelés héritiers réservataires deux types de personnes : les descendants (enfants, petits-enfants et leurs descendants) et le conjoint survivant.Capital, 22/01/2019, « Réserve héréditaire »
Une offre valable pour les premiers réservataires pour tout contrat de réservation signé jusqu'au 10 décembre.Maël FABRE
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert teams. Find out more.
