réservataires
Formes
Pluriel de réservataire ( adjectif et nom )
exemples
Phrases avec le mot réservataires
C'est-à-dire que sa requête passe avant celle de tous les autres héritiers, y compris les enfants réservataires.Capital, 30/03/2018, « Attribution préférentielle : qui peut en bénéficier ? »
L'application des règles du trust se heurte à trois difficultés : la saisine, les droits réservataires et la publication des droits au fichier immobilier.Revue internationale du patrimoine, 2021, Sophie Ducamp-Monod (Cairn.info)
Les droits réservataires peuvent être abandonnés par un héritier à réserve, à la demande du donateur.Revue internationale du patrimoine, 2021, Philippe de page (Cairn.info)
Ce cas de figure soulève cependant la question de l'atteinte éventuelle aux droits réservataires.Revue internationale du patrimoine, 2021, Philippe de page (Cairn.info)
Au jour de l'ouverture des opérations de succession, il laisse un patrimoine de 900 euros à partager entre 3 héritiers réservataires.Capital, 13/10/2020, « Réduction des libéralités excessives : comment agir ? »
Le de cujus ne saurait en priver les réservataires par des libéralités, c'est-à-dire par des donations et legs faits au profit des tierces personnes.Revue de la recherche juridique, 2021, Goran Georgijevic (Cairn.info)
Les unes et les autres sont considérés comme héritier∙ères réservataires, c'est-à-dire prioritaires.L'Économie Politique, 2020, Céline Bessière, Sibylle Gollac, Céline Mouzon (Cairn.info)
La requête est adressée à tous les héritiers réservataires également.Capital, 25/11/2021, « Délivrance de legs : définition, formes, effets et paiement »
Dans une succession, la réserve héréditaire est la part du patrimoine que la loi réserve à certains héritiers, appelés héritiers réservataires.Capital, 22/01/2019, « Réserve héréditaire »
Si, dans ce dernier cas, la part réservée aux héritiers réservataires était entamée, la donation était toutefois susceptible d'être (partiellement) réduite.Revue Internationale du Patrimoine, 2018, Paul Van Eesbeeck (Cairn.info)
Sur ce dernier point, il faudrait nous autoriser à consacrer des efforts financiers pendant des périodes plus longues et à acquérir davantage de droits réservataires.Retraite et société, 2003, Charley Baltzer, YVES MAMOU (Cairn.info)
S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Rémi Blondelle (Cairn.info)
Il existe cependant deux dispositifs de protection des héritiers réservataires tant que ceux-ci n'ont pas été indemnisés.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Rémi Blondelle (Cairn.info)
En droit catalan, les héritiers réservataires sont les descendants et, en l'absence de descendants, les ascendants.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Valentine Kervyn de Meerendré (Cairn.info)
La réserve des autres héritiers réservataires (conjoint, enfants communs, voire parents) n'est en revanche pas protégée.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Cyrille Piguet (Cairn.info)
D'autre part, ne seront pas liés à ce consentement les descendants réservataires nés après l'aliénation à titre onéreux.Revue Internationale du Patrimoine, 2022, François Derème (Cairn.info)
Les parts des autres héritiers réservataires augmentent de plein droit (non par droit d'accroissement).Revue Internationale du Patrimoine, 2022, Valentine Kervyn de Meerendré (Cairn.info)
Les héritiers réservataires lésés ont 5 ans pour agir à compter de l'ouverture de la succession.Capital, 29/11/2019, « Action en retranchement : définition et calcul »
Sont appelés héritiers réservataires deux types de personnes : les descendants (enfants, petits-enfants et leurs descendants) et le conjoint survivant.Capital, 22/01/2019, « Réserve héréditaire »
Toutefois cette protection s'avérait dans certains cas par trop rigide et une demande de souplesse a été souhaitée de la part des héritiers réservataires eux-mêmes.L'Année canonique, 2010, Jean-Pierre Canart (Cairn.info)
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