rogatoire
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exemples
Phrases avec le mot rogatoire
S'agissant des conditions de fond, seuls les actes d'information judiciaire que le juge d'instruction ne peut pas réaliser lui-même peuvent faire l'objet d'une commission rogatoire.Capital, 19/01/2021, « Commission rogatoire : définition, conditions et durée »
Les commissions rogatoires, générales et internationales, sont très détaillées.Les Cahiers de la Justice, 2014, Claude Choquet (Cairn.info)
Les investigations se poursuivront sur commission rogatoire et sous l'autorité du juge.Ouest-France, Emmanuelle BERTHIER, 23/05/2025
Quant au champ d'application, il a notamment été étendu à l'audition du témoin assisté dans le cadre d'une commission rogatoire internationale.RSC, 2022, Jean-Pierre Marguénaud, Damien Roets (Cairn.info)
Quand les témoignages directs et de vive voix lui faisaient défaut, il a envoyé sur les lieux ce qu'on pourrait appeler de réelles commissions rogatoires.Victor Hugo (1802-1885)
C'est en effet lui qui rédige les demandes d'assistance, appelées commissions rogatoires internationales, et prend les contacts nécessaires.Les cahiers de la justice, 2022, Renaud Van Ruymbeke (Cairn.info)
Le délai dans lequel la commission rogatoire doit être exécutée.Capital, 19/01/2021, « Commission rogatoire : définition, conditions et durée »
La commission rogatoire permet au juge d'instruction de déléguer la réalisation d'un ou de certains actes d'instruction à un officier de police judiciaire ou bien encore à un autre magistrat.Capital, 19/01/2021, « Commission rogatoire : définition, conditions et durée »
Savez-vous ce que c'est qu'une commission rogatoire, vous ?Paul Féval (1816-1887)
En règle, elle nécessite notamment l'envoi de commissions rogatoires internationales et le transfert des témoins devant la juridiction de jugement.Histoire de la Justice, 2022, Damien Vandermeersch (Cairn.info)
Se mêlent à ce niveau les problèmes de moyens et de procédures (recours systématique à des commissions rogatoires internationales).Revue française de criminologie et de droit pénal, 2015, François Farcy (Cairn.info)
L'homme âgé de 28 ans, rapidement identifié par l'enquête menée sous commissions rogatoires d'un juge d'instruction, faisait l'objet d'un mandat de recherche.Ouest-France, Pierre-Alexandre GOUYETTE, 03/02/2023
Les enquêteurs, qui agissaient sur commission rogatoire d'une juge vannetaise, auraient profité d'un go fast pour faire tomber le réseau.Ouest-France, Nicolas EMERIAU, 24/09/2024
Des commissions rogatoires, dont la teneur n'est pas connue, ont été délivrées par la magistrate.Ouest-France, Véronique GERMOND, 23/11/2024
Et attendu des mois, parfois en vain, le retour de commissions rogatoires internationales.Ouest-France, Michel TANNEAU, 10/01/2021
Les deux suspects ont été placés en garde à vue dans le cadre de la commission rogatoire délivrée par le magistrat instructeur.Ouest-France, Maël FABRE, 26/06/2024
Mais comment lui opposer son absence de demande quand l'initiative même de la commission rogatoire et son contenu ne lui furent même pas notifiés ?Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, André Giudicelli, Jean Danet (Cairn.info)
Nous proposons des conventions pour la communication directe entre les magistrats, pour la fixation de délais précis des commissions rogatoires, pour la circulation automatique des preuves.Europarl
Sur commission rogatoire, on perquisitionnera demain au domicile parisien du jeune homme– un aimable viveur, bien connu, assure-t-on, dans le monde où l'on s'amuse ...Daniel Lesueur (1854-1921)
La commission rogatoire doit être datée et signée par le juge d'instruction et porter son sceau.Capital, 19/01/2021, « Commission rogatoire : définition, conditions et durée »
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