rupture d'un commun accord
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Sentences with the word rupture d'un commun accord
La qualification de rupture d'un commun accord est exclusive de toute obligation de motivation.Le Droit Ouvrier, 2010, Aurélien Siri (Cairn.info)
L'idée générale est d'assouplir les conditions de la rupture d'un commun accord du contrat de travail (car celle-ci, en réalité, existe déjà).Formation emploi, 2008, François Gaudu (Cairn.info)
La rupture d'un commun accord offre une possibilité existant déjà dans notre législation actuelle, mais ne donne droit ni à une indemnité de licenciement, ni à l'indemnisation du chômage.Après-demain, 2008, Claude Katz (Cairn.info)
Il s'agit, par conséquent, d'une rupture d'un commun accord par l'effet de la loi et non par l'effet de la volonté des parties au contrat.Le Droit Ouvrier, 2010, Aurélien Siri (Cairn.info)
La qualification de rupture d'un commun accord devrait normalement empêcher le juge d'apprécier la réalité et le sérieux des motifs de la rupture.Le Droit Ouvrier, 2010, Aurélien Siri (Cairn.info)
L'idée que, par nature, la rupture d'un commun accord ne peut relever de toutes les règles du licenciement économique est loin de s'imposer.Le Droit Ouvrier, 2010, Michèle Bonnechere (Cairn.info)
Parce qu'elle est une convention, la rupture d'un commun accord exige, pour être formée, que se rencontrent deux manifestations de volonté.Le Droit Ouvrier, 2013, Gilles Auzero (Cairn.info)
Qu'en est-il du premier acte d'un processus qui aboutit à une rupture d'un commun accord ?Le Droit Ouvrier, 2010, Paul Bouaziz, Nicolas Collet-Thiry (Cairn.info)
S'agissant de la convention de reclassement personnalisé, la qualification de rupture d'un commun accord des parties au moyen d'une présomption légale irréfragable apparaît, à notre avis, très critiquable.Le Droit Ouvrier, 2010, Aurélien Siri (Cairn.info)
Tel est bien l'objectif de l'instauration de ce mode de rupture, qui prolonge sur ce point la jurisprudence sur la rupture d'un commun accord.Le Droit Ouvrier, 2008, Evelyne Serverin (Cairn.info)
Considéré comme une rupture d'un commun accord, le plan de départ volontaire propose aux salariés une indemnité de départ plus attrayante que celle prévue en cas de licenciement.Capital, 30/08/2021, « Plan de départ volontaire : démarches et calcul de la… »
En l'absence de litige, la rupture d'un commun accord est possible.Le Droit Ouvrier, 2008, François Gaudu (Cairn.info)
Il est à craindre qu'après la transposition législative, il s'agisse d'une pseudo-rupture d'un commun accord.Formation emploi, 2008, François Gaudu (Cairn.info)
Cette opinion semble très contestable dans la mesure où rupture d'un commun accord et transaction sont antinomiques.Le Droit Ouvrier, 2010, Paul Bouaziz, Nicolas Collet-Thiry (Cairn.info)
Cette rupture qualifiée de rupture d'un commun accord subit la force d'attraction du régime du licenciement économique, peut-être tout simplement parce que sa vraie nature est celle d'un licenciement.Le Droit Ouvrier, 2010, Aurélien Siri (Cairn.info)
Lorsque le pacs est dissout du fait d'une rupture, il s'agit presqu'exclusivement d'une rupture d'un commun accord.Population, 2014, Magali Mazuy, Magali Barbieri, Hippolyte D'Albis (Cairn.info)
La jurisprudence citée à l'occasion de la rupture d'un commun accord pourrait être utilisée dès lors qu'il serait démontré que l'initiative de la rupture a été prise par l'employeur.Le Droit Ouvrier, 2009, Pierre Masanovic, Stéphanie Baradel (Cairn.info)
N'y aurait-il pas lieu dans ces deux situations de requalifier la rupture d'un commun accord en rupture à l'initiative de l'employeur ?Le Droit Ouvrier, 2010, Paul Bouaziz, Nicolas Collet-Thiry (Cairn.info)
Cette jurisprudence relative à la rupture d'un commun accord est-elle transposable à la rupture conventionnelle instaurée par la loi du 25 juin 2008 ?Le Droit Ouvrier, 2013, Alexandre David (Cairn.info)
La rupture d'un commun accord, réputée sans motivation nécessaire, retrouverait donc le motif économique réel et sérieux.Le Droit Ouvrier, 2010, Michèle Bonnechere (Cairn.info)
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