sanction adéquate
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Sentences with the word sanction adéquate
Si le procès a pour fonction spécifique de rapporter à un comportement illicite la sanction adéquate, il se structure aussi comme variante forte d'une intervention éducative.Déviance et Société, 2002, L. Caraceni (Cairn.info)
Une obligation n'a de portée que si elle est accompagnée d'une sanction adéquate.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1998, Laura Iker (Cairn.info)
Il peut enfin, à défaut d'une autre sanction adéquate, décider d'imposer un déplacement ou transfert disciplinaire au personnel défaillant.L'Année canonique, 2017, Emmanuel Mengolo (Cairn.info)
Toutefois, cette jurisprudence ne satisfait pas pleinement l'exigence communautaire de sanction adéquate.Revue du droit public, 2008, Alix Perrin (Cairn.info)
C'est au juge, et à lui seul, qu'il revient d'établir la sanction adéquate et nécessaire, proportionnée à la gravité des manquements concrets.Droits, 2016, Louis d'Avout (Cairn.info)
Toutefois, la liberté dont disposent ici les autorités nationales est limitée par l'exigence de prévoir une sanction adéquate.Revue du droit public, 2008, Alix Perrin (Cairn.info)
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