Email catcher

sanction concrète

examples

Sentences with the word sanction concrète

En définitive, la sanction concrète de la violation de l'accord de retrait n'aurait-elle pas été politique et interne ?Revue critique de droit international privé, 2021 (Cairn.info)
Dans la pratique des juges et la jurisprudence fédérale allemandes, la question de la nature et de la mesure de la sanction concrète joue un rôle tout aussi essentiel.Déviance et Société, 2005, Susanne Müller (Cairn.info)
Tout simplement le législateur prévoit les peines, mais c'est le juge qui détermine la sanction concrète.RSC, 2018, Agnes Pápai-Tarr (Cairn.info)
À l'aube, il y a sanction concrète, appuyée sur une analyse précise, en si peu de mots, des motifs de la fuite.Revue du Nord, 2009, Joël Blanchard (Cairn.info)
En soi, cela constituera en fait déjà une sanction concrète des progrès accomplis ces dernières années.Les dossiers du CAD, 2005 (Cairn.info)
Cela fait au maximum 120 ans, ce qui est normal car les descendants directs ont vu faire telle mauvaise action sans sanction concrète et essayent de faire de même.Pardès, 2001, Marie Vidal (Cairn.info)
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.

definition

sanction nom féminin

concret adjectif et nom masculin

Top 10 words Top 10 des mots de Marseille Top 10 des mots de Marseille

Le « parler marseillais » est une variété de français qui a émergé au XIXe siècle et qui fait partie des usages quotidiens...

Médéric Gasquet-Cyrus 24/07/2024
Poll of the week