sanction pénale
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Sentences with the word sanction pénale
En 1951, ce choix se brouille déjà puisque l'on peut dès lors associer sanction pénale et mesure éducative, notamment la liberté surveillée.Les Cahiers Dynamiques, 2005, Nadine Pichot (Cairn.info)
Si ces professionnels refusent de dénoncer de telles pratiques, même s'il ne s'agit que d'un soupçon, ils risquent une sanction pénale.Capital, 05/01/2021, « Blanchiment d'argent : définition et sanctions »
Même si l'altération de son discernement lors des agressions est évoquée par l'un des psychiatres, il semble accessible à une sanction pénale.Ouest-France, Benoit LE BRETON, 13/12/2023
L'action en cause n'a même plus besoin de susciter quelque préjudice commercial à qui que ce soit pour justifier d'une sanction pénale !Multitudes, 2012, Jérémie Zimmermann, Ariel Kyrou, Victor Secretan (Cairn.info)
Il s'agit de recueillir, dans les semaines qui viennent, les témoignages des personnels, qui risquent une sanction pénale en cas de mensonge.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 22/04/2024
L'action civile suit les principes applicables à la responsabilité civile, la loi pénale obéit à la logique spécifique de la sanction pénale.Revue critique de droit international privé, 2017, Horatia Muir Watt, Jonathan Pratter (Cairn.info)
Outre la sanction pénale, les suspects encourent la radiation et le club une lourde amende.Capital, 05/10/2021, « Hérault : un arbitre violemment agressé pour avoir demandé le… »
La sanction pénale n'apporte rien au changement de comportement, soulève l'expertise.Ouest-France, Pierre MOMBOISSE, 31/05/2024
Logique car en droit pénal français, la sanction pénale doit rester personnelle à l'auteur de l'acte répréhensible et n'est donc pas assurable.Capital, 29/12/2016, « Responsabilité civile : définition et assurance »
L'absence de sanction pénale n'empêche donc pas que les autorités publiques exercent un droit de regard sur la résolution des différends pénaux.Les Cahiers de la Justice, 2010, Raphaël Eckert (Cairn.info)
Souvent, en effet, les sanctions administratives, qui touchent les coûts effectifs des entreprises, ont un effet préventif encore plus fort que la sanction pénale.Europarl
Cette protection, qui autorise donc le journaliste témoin à se taire sans encourir de sanction pénale, était cependant limitée aux seules juridictions d'instruction.Les cahiers de la justice, 2014, Philippe Piot (Cairn.info)
Une sanction pénale lui paraît donc bien incertaine.Ouest-France, Paul GRATIAN, 27/02/2024
Il est donc accessible à une sanction pénale.Ouest-France, Anne-Flore HERVÉ, 06/09/2018
Et comment intégrer la sanction pénale, et exemplairement la peine privative de liberté dans cet horizon ?Les Cahiers de la Justice, 2010, Alain Cugno (Cairn.info)
Est-ce que la sanction pénale est dissuasive pour l'auteur de la diffamation ?LEGICOM, 2010, Nicolas Bonnal, William Bourdon (Cairn.info)
Si le professionnel refuse, il est alors passible d'une sanction pénale (contravention de 5ème classe).Capital, 25/11/2020, « Refus de vente : consommateur et professionnel »
Une infraction grave est passible d’une sanction pénale.Europarl
Il pourra donc faire l'objet d'une sanction pénale.Ouest-France, Marion DUBOIS, 14/10/2023
Le tribunal ne l'a pas jugé accessible à une sanction pénale et a ordonné une hospitalisation psychiatrique immédiate.Ouest-France, Pierre WADOUX, 22/12/2023
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