sanction pénale
examples
Sentences with the word sanction pénale
Si ces professionnels refusent de dénoncer de telles pratiques, même s'il ne s'agit que d'un soupçon, ils risquent une sanction pénale.Capital, 05/01/2021, « Blanchiment d'argent : définition et sanctions »
Logique car en droit pénal français, la sanction pénale doit rester personnelle à l'auteur de l'acte répréhensible et n'est donc pas assurable.Capital, 29/12/2016, « Responsabilité civile : définition et assurance »
L'action en cause n'a même plus besoin de susciter quelque préjudice commercial à qui que ce soit pour justifier d'une sanction pénale !Multitudes, 2012, Jérémie Zimmermann, Ariel Kyrou, Victor Secretan (Cairn.info)
Il pourra donc faire l'objet d'une sanction pénale.Ouest-France, Marion DUBOIS, 14/10/2023
L'action civile suit les principes applicables à la responsabilité civile, la loi pénale obéit à la logique spécifique de la sanction pénale.Revue critique de droit international privé, 2017, Horatia Muir Watt, Jonathan Pratter (Cairn.info)
Est-ce que la sanction pénale est dissuasive pour l'auteur de la diffamation ?LEGICOM, 2010, Nicolas Bonnal, William Bourdon (Cairn.info)
Cette protection, qui autorise donc le journaliste témoin à se taire sans encourir de sanction pénale, était cependant limitée aux seules juridictions d'instruction.Les cahiers de la justice, 2014, Philippe Piot (Cairn.info)
Une sanction pénale lui paraît donc bien incertaine.Ouest-France, Paul GRATIAN, 27/02/2024
La sanction pénale n'apporte rien au changement de comportement, soulève l'expertise.Ouest-France, Pierre MOMBOISSE, 31/05/2024
Il s'agit de recueillir, dans les semaines qui viennent, les témoignages des personnels, qui risquent une sanction pénale en cas de mensonge.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 22/04/2024
Il est donc accessible à une sanction pénale.Ouest-France, Anne-Flore HERVÉ, 06/09/2018
L'absence de sanction pénale n'empêche donc pas que les autorités publiques exercent un droit de regard sur la résolution des différends pénaux.Les Cahiers de la Justice, 2010, Raphaël Eckert (Cairn.info)
Outre la sanction pénale, les suspects encourent la radiation et le club une lourde amende.Capital, 05/10/2021, « Hérault : un arbitre violemment agressé pour avoir demandé le… »
Une infraction grave est passible d’une sanction pénale.Europarl
Souvent, en effet, les sanctions administratives, qui touchent les coûts effectifs des entreprises, ont un effet préventif encore plus fort que la sanction pénale.Europarl
Si le professionnel refuse, il est alors passible d'une sanction pénale (contravention de 5ème classe).Capital, 25/11/2020, « Refus de vente : consommateur et professionnel »
Le tribunal ne l'a pas jugé accessible à une sanction pénale et a ordonné une hospitalisation psychiatrique immédiate.Ouest-France, Pierre WADOUX, 22/12/2023
En 1951, ce choix se brouille déjà puisque l'on peut dès lors associer sanction pénale et mesure éducative, notamment la liberté surveillée.Les Cahiers Dynamiques, 2005, Nadine Pichot (Cairn.info)
Et comment intégrer la sanction pénale, et exemplairement la peine privative de liberté dans cet horizon ?Les Cahiers de la Justice, 2010, Alain Cugno (Cairn.info)
Même si l'altération de son discernement lors des agressions est évoquée par l'un des psychiatres, il semble accessible à une sanction pénale.Ouest-France, Benoit LE BRETON, 13/12/2023
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
