sanction pénale
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Sentences with the word sanction pénale
Comment la continuité des liens familiaux est-elle assurée, dès lors que ceux-ci sont ébranlés par une procédure ou une sanction pénale ?La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, 2007, Chris Hausséguy, Jean-Luc Guyot (Cairn.info)
L'expertise réalisée confirme que les troubles neuropsychiques ont altéré et même aboli son discernement, mais l'expert considère néanmoins qu'il est accessible à une sanction pénale.Ouest-France, 30/06/2020
Le médecin a conclu à son accessibilité à une sanction pénale.Ouest-France, 23/10/2020
Elles ont même reconnu que cette sanction pénale était très large au sens où ces délits ont un champ d'application très étendu.Pouvoirs, 2013, Didier Rebut (Cairn.info)
Une infraction grave est passible d’une sanction pénale.Europarl
Les trois premiers avaient conclu à l'abolition de son discernement, synonyme d'inaccessibilité à une sanction pénale.Ouest-France, Benoît LASCOUX, 09/11/2018
Si le professionnel refuse, il est alors passible d'une sanction pénale (contravention de 5ème classe).Capital, 25/11/2020, « Refus de vente : consommateur et professionnel »
Cette déclaration d'anormalité n'entraîne pourtant pas un risque de sanction pénale.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1977, Cristina Saldari (Cairn.info)
Si ces professionnels refusent de dénoncer de telles pratiques, même s'il ne s'agit que d'un soupçon, ils risquent une sanction pénale.Capital, 05/01/2021, « Blanchiment d'argent : définition et sanctions »
Logique car en droit pénal français, la sanction pénale doit rester personnelle à l'auteur de l'acte répréhensible et n'est donc pas assurable.Capital, 29/12/2016, « Responsabilité civile : définition et assurance »
Il ne présente pas de dangerosité et est accessible à une sanction pénale.Ouest-France, 24/05/2018
Souvent, en effet, les sanctions administratives, qui touchent les coûts effectifs des entreprises, ont un effet préventif encore plus fort que la sanction pénale.Europarl
De la sorte, c'est un véritable fil rouge qui relie l'histoire des peuples, des sociétés et de la sanction pénale.Les cahiers de la justice, 2019, Frédéric Chauvaud (Cairn.info)
L'expert confirme l'abolition du discernement de l'accusé, mais l'estime accessible à une sanction pénale.Ouest-France, 30/06/2020
La personne qui s'abstient ou refuse de porter secours commet une infraction, et est passible d'une sanction pénale.Capital, 04/05/2021, « Non-assistance à personne en danger : définition et sanctions »
L'examen révèle que l'homme est un sujet carencé, relativement instable mais accessible à une sanction pénale.Ouest-France, 15/12/2014
En principe, un professionnel ne peut pas donc pas vous refuser la vente sans s'exposer à une sanction pénale.Capital, 05/05/2020, « Sans carte de fidélité, ces supermarchés ne vous vendront pas… »
Outre la sanction pénale, les suspects encourent la radiation et le club une lourde amende.Capital, 05/10/2021, « Hérault : un arbitre violemment agressé pour avoir demandé le… »
En effet, il n'est jamais arrivé qu'un représentant d'une entreprise accusée d'infraction à la loi antimonopoles fasse l'objet d'une sanction pénale.Études économiques de l'OCDE, 2008 (Cairn.info)
Elle ne doit pas avoir uniquement le caractère d'un interrogatoire de juge avec sanction pénale.Histoire@Politique, 2009, Philippe Marchand (Cairn.info)
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