sanctionner + délit

Mais alors s'agissait-il vraiment de sanctionner un délit fiscal particulièrement grave ?Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1983, Pierre Lascoumes (Cairn.info)

Le secret des sources n'était pas garanti et de lourdes pénalités étaient prévues pour sanctionner les délits de presse.Politique africaine, 2005, Éva Palmans (Cairn.info)

Le jugement ne doit pas seulement sanctionner un délit, il doit faire référence à la responsabilité, le degré de responsabilité du sujet par rapport à son acte.psychologie clinique, 2017, Claude Wacjman (Cairn.info)

Un mineur est un être en construction, il va évoluer et nous sommes là pour sanctionner son délit mais aussi pour le guider.enfances & PSY, 2003, Jeanne Duyé (Cairn.info)

Le principe du flagrant délit doit prévaloir, car la peine ne sanctionne le délit que si elle lui succède immédiatement sur le lieu du méfait.Europarl

Les trois feront l'objet d'une ordonnance pénale, une procédure simplifiée qui sanctionne les délits et les contraventions.Ouest-France, 12/09/2021

Enfin, puisqu'il ne s'agit pas d'une peine sanctionnant un délit, la mesure est susceptible d'être rétroactive.L'Information psychiatrique, 2008, Claude-Olivier Doron (Cairn.info)