sanctionner + délit

Cette loi offre aux personnes la possibilité de s'opposer à l'utilisation de données nominatives mais également de sanctionner tout délit de divulgations d'informations nominatives sans l'autorisation de l'intéressé.Décisions Marketing, 1996, Brigitte Misse (Cairn.info)

Le principe du flagrant délit doit prévaloir, car la peine ne sanctionne le délit que si elle lui succède immédiatement sur le lieu du méfait.Europarl

Dresser des listes (au lieu de sanctionner des délits avérés) semble pourtant antinomique avec l'idée de démocratie.Sciences Humaines, 2009, Jérôme SOUTY (Cairn.info)

Le jugement ne doit pas seulement sanctionner un délit, il doit faire référence à la responsabilité, le degré de responsabilité du sujet par rapport à son acte.psychologie clinique, 2017, Claude Wacjman (Cairn.info)

Le secteur mobile est dépourvu de législation adaptée pour sanctionner les délits tels la cybercriminalité ou l'atteinte à la vie privée.Questions de communication, 2016, Sariette Batibonak, Abia Batibonak (Cairn.info)

À lui de sanctionner le délit d'indifférence !Inflexions, 2014, France Marie Frémeaux (Cairn.info)

Un mineur est un être en construction, il va évoluer et nous sommes là pour sanctionner son délit mais aussi pour le guider.enfances & PSY, 2003, Jeanne Duyé (Cairn.info)

Le secret des sources n'était pas garanti et de lourdes pénalités étaient prévues pour sanctionner les délits de presse.Politique africaine, 2005, Éva Palmans (Cairn.info)

Mais alors s'agissait-il vraiment de sanctionner un délit fiscal particulièrement grave ?Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1983, Pierre Lascoumes (Cairn.info)