sanctionner + irrégularité
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Sentences with the word sanctionner + irrégularité
Il ne peut sanctionner cette irrégularité qu'après avoir invité les parties à en débattre ce qui leur permet, si elles le souhaitent, de régulariser.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2010, Marc Guillaume (Cairn.info)
En somme, le juge électoral, comme partout ailleurs, n'a pas pour souci de sanctionner les irrégularités en termes d'invalidation partielle ou totale des élections.Pouvoirs, 2009, Djedjro Francisco Meledje (Cairn.info)
Ce n'est pas un acte d'opportunité, mais un acte qui sanctionne l'irrégularité et qui sanctionne éventuellement le défaut d'optimalité de la gestion.Europarl
Logiquement, le juge électoral a vocation à intervenir après l'élection afin de sanctionner les irrégularités commises (voir infra).Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013, Jean-Éric Gicquel (Cairn.info)
Les amendes administratives ont pour une large part (34,5 millions d'euros) sanctionné des irrégularités dans les délais de paiement ou de facturation, ainsi que des pratiques commerciales restrictives.Ouest-France, Guillaume NOVELLO, 03/05/2024
Le salarié a alors droit à deux indemnités : l'indemnité de requalification, qui sanctionne l'irrégularité, et l'indemnité de licenciement.RSC, 2016, Agnès Cerf-Hollender (Cairn.info)
Cette injonction doit alors baliser leur séjour et leur travail, pour qu'ensuite la préfecture puisse en mesurer les régularités (si ce n'est en sanctionner les irrégularités).Sciences et Actions Sociales, 2018, Émeline Zougbede (Cairn.info)
En effet, le juge se trouve face à un dilemme puisqu'il doit sanctionner les irrégularités sans remettre trop souvent en cause le résultat des urnes.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Adil Moussebbih (Cairn.info)
D'une part, il doit sanctionner les irrégularités, d'autre part, il doit modérer ses ingérences afin de ne pas compromettre trop souvent le processus démocratique.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Adil Moussebbih (Cairn.info)
Afin d'assurer l'effectivité de ces mécanismes, il est nécessaire de réglementer leur déroulement et de sanctionner les irrégularités pouvant porter atteinte à l'alerte et à son auteur.RSC, 2021, Francis Habouzit (Cairn.info)
On sait à quoi sert le contrôle : garantir la régularité de la gestion, sanctionner les irrégularités mais aussi s'assurer de la probité de tous les gestionnaires.Gestion et finances publiques, 2022, Danièle Lamarque (Cairn.info)
Dans leurs habits juridictionnels, les juges des chambres régionales des comptes s'attardent à sanctionner les irrégularités des opérations contenues dans les comptes publics.Revue Française de Finances Publiques, 2021, Florent Gaullier-Camus (Cairn.info)
Il doit permettre de recouvrer les droits éludés (finalité budgétaire), de sanctionner les irrégularités intentionnelles (finalité répressive) et d'inciter l'ensemble des contribuables au civisme fiscal (finalité dissuasive).Revue Française de Finances Publiques, 2021, Laurent Saint-Martin (Cairn.info)
La méthode utilisée par le juge électoral est qualifiée de réaliste car elle ne vise pas seulement à rechercher et à sanctionner les irrégularités.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Adil Moussebbih (Cairn.info)
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