signer + acte
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Sentences with the word signer + acte
Pour réaliser une donation graduelle ou résiduelle, il faut signer un acte devant un notaire.Capital, 08/08/2012, « Les atouts méconnus des donations en deux temps »
Le duc refusa de signer cet acte de soumission si complet et si humble.Joseph Kervyn de Lettenhove (1817-1891)
Il ne suffit pas d'exprimer un consentement ou de signer un acte.Sociétés et Représentations, 2008, Entretien avec Yvonne Flour (Cairn.info)
Son acheteur exige une copie de la lettre de résiliation du bail avant de signer l'acte de vente.Capital, 05/10/2021, « Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur »
Les élus ont voté, hier soir, l'approbation de l'acte authentique de vente, l'autorisation donnée au maire de signer cet acte authentique.Ouest-France, Pierre MOMBOISSE, 25/04/2018
Une solution s'est imposée à l'évidence : signer un acte de notoriété acquisitive.Droit et ville, 2019, Jean-Pierre Meyssan (Cairn.info)
L'action de signer un acte de vente dans l'étude d'un notaire pourra bientôt être effectuée de deux manières.Langage & société, 2003, Béatrice Fraenkel, David Pontille (Cairn.info)
Vous deviez signer votre acte de vente ou d'achat d'un bien immobilier dans les prochains jours ?Ouest-France, 30/10/2020
Le maire a été autorisé à signer l'acte de leur constitution qui sera établi aux frais du promoteur.Ouest-France, 06/11/2019
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise la maire à signer tout acte relatif à cette mise en conformité avec le règlement européen et national.Ouest-France, 08/06/2021
Si jamais, toutefois, vous ne pouvez pas vraiment pas signer un acte à distance (pas d'internet, etc), des dérogations pourront être accordées pour obtenir un rendez-vous physique.Capital, 09/04/2021, « Confinement : peut-on encore se rendre en présentiel chez son… »
Il n'est bien sûr plus question de clic et de code pour signer un acte de vente, pour valider un document d'état civil ou un contrat de mariage.Politix, 2006, Béatrice Fraenkel, David Pontille (Cairn.info)
Les conseillers communautaires ont encore à se prononcer sur l'exercice ou non de ce droit au profit du président appeler à signer l'acte de vente.Ouest-France, 25/11/2012
Le conseil municipal a autorisé le maire à signer les actes permettant d'acquérir la parcelle manquante pour commencer le projet.Ouest-France, 30/10/2019
S'il refuse de signer l'acte définitif, personne ne peut l'y contraindre.Capital, 05/06/2012, « Promesse de vente : à rédiger avec soin pour ne… »
J'ai passé chez le notaire, j'ai signé l'acte, tous les papiers seront prêts.Émile Zola (1840-1902)
Il devra signer l'acte de vente à l'issue de la séance d'enchères.Capital, 15/09/2021, « Vente domaniale : définition, procédure et taxes »
Le choix, c'est juridiquement l'instant de décision identifié par le juge : la décision médicale, la décision de signer un acte ou même la décision exprimée par un communiqué de presse.Santé publique, 2008, Didier Tabuteau (Cairn.info)
Les acheteurs désirant encore profiter de ce dispositif d'investissement locatif auront jusqu'au 31 mars 2013 pour signer l'acte authentique devant le notaire.Capital, 20/11/2012, « Immobilier locatif : les députés chouchoutent les investisseurs »
Beaucoup d'activistes toutefois ne réclament rien, ils se contentent de signer leur acte, dénoncent une situation ou insultent leur victime.Rhizome, 2021, Isabelle Sommier (Cairn.info)
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