société à responsabilité limitée
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Sentences with the word société à responsabilité limitée
L'action fondée sur cette disposition viserait à préserver l'actif distribuable d'une société à responsabilité limitée en état de cessation de paiements, dans l'intérêt de l'ensemble de ses créanciers.Revue critique de droit international privé, 2015, Nicolas Ciron, Dominique Bureau (Cairn.info)
La fondation d'une entité propre réellement distincte, sous la forme d'une société à responsabilité limitée, n'eut lieu qu'en 1978, soit quarante ans après la première démarche d'autonomisation.Histoire, économie & société, 2007, Christian KLEINSCHMIDT (Cairn.info)
Le coût de création d'une société à responsabilité limitée est plus élevé que dans les autres pays à haut revenu.Études économiques de l'OCDE, 2005 (Cairn.info)
Il s'agit du seul gérant dans le cadre de la société à responsabilité limitée alors qu'il peut être imputé au président, aux administrateurs ou aux directeurs généraux d'une société anonyme.Capital, 08/03/2021, « Abus de biens sociaux : définition, prescription et sanctions »
Le législateur a renoncé à fixer un seuil minimal de détention tel qu'il avait existé dans la loi de 1863 qui avait introduit une première société à responsabilité limitée.Entreprises et histoire, 2009, Hervé Joly (Cairn.info)
Cela peut donc être contre-productif dans le cas d'une société à responsabilité limitée qui vise normalement à protéger le patrimoine personnel des associés.Capital, 27/02/2020, « Peut-on commencer son activité sans immatriculer sa société ? »
Le président s'interroge sur les éléments garantissant qu'une société à responsabilité limitée, au motif qu'une municipalité en est propriétaire, place la qualité avant le profit.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2006 (Cairn.info)
Les activités en régime de concurrence sont exercées par une société à responsabilité limitée ou une société constituée par une loi.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2005, Elizabeth Roderburg (Cairn.info)
La loi offrait une toute nouvelle possibilité de transformer un établissement médical public indépendant en société à responsabilité limitée ou en société publique.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2019, Łukasz Mikuła, Urszula Kaczmarek (Cairn.info)
Il s'agissait d'une société à responsabilité limitée tout à fait conventionnelle qui pratiquait des cultures intensives, monoculturales et mécanisées.EcoRev, 2021, Andrea Ghelfi, Isabella Troisi, Antonella Corsani (Cairn.info)
Les emprunteurs connaissent depuis longtemps la société anonyme si bien nommée, ainsi que la société à responsabilité limitée qui toutes deux donnent une personnalité juridique à un sac d'écus.Finance α Bien Commun, 2008, Etienne Perrot (Cairn.info)
Une seule des sociétés est une société à responsabilité limitée.Marché et organisations, 2006, Blandine Laperche (Cairn.info)
Les coûts de transaction seront aussi réduits par la création d'un nouveau type de société à responsabilité limitée adaptée aux besoins du capital-risque.Études économiques de l'OCDE, 2003 (Cairn.info)
Par exemple, les conseillers fiscaux ne peuvent créer qu'une société à responsabilité limitée s'ils détiennent 75 % des droits de vote ou du capital de la société.Études économiques de l'OCDE, 2007 (Cairn.info)
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