solliciter + permis
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Sentences with the word solliciter + permis
Il existe des seuils (thresholds) au-delà desquels il est requis de solliciter un permis d'exportation, aujourd'hui de 6 000 à 39 000 livres sterling selon les catégories d'œuvres.Commentaire, 2015, Pierre Grégory, Jean-pierre Daviet (Cairn.info)
Il avait pour cela sollicité un permis le 30 mai, que la ville lui avait délivré sans difficultés.Le débat, 2018, Roger Persichino (Cairn.info)
Le juge administratif exige, en effet, que l'ensemble des propriétaires ait sollicité le permis.Droit et ville, 2014, Fabien Hoffmann (Cairn.info)
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