solliciter + permis
exemples
Phrases avec le mot solliciter + permis
Le juge administratif exige, en effet, que l'ensemble des propriétaires ait sollicité le permis.Droit et ville, 2014, Fabien Hoffmann (Cairn.info)
Il existe des seuils (thresholds) au-delà desquels il est requis de solliciter un permis d'exportation, aujourd'hui de 6 000 à 39 000 livres sterling selon les catégories d'œuvres.Commentaire, 2015, Pierre Grégory, Jean-pierre Daviet (Cairn.info)
En 2018, il est informé de l'obligation de solliciter un permis après la construction de la deuxième yourte.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 03/02/2023
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