sommation
definition
synonyms
Synonyms of sommation nom féminin
in the sense of commandement
in the sense of mise en demeure
examples
Sentences with the word sommation
Cette sommation est également dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur.Capital, 21/01/2021, « Saisie appréhension : définition et procédure »
C'est d'abord l'ordonnance de 1820 qui concède aux officiers le droit de procéder eux-mêmes aux sommations, en cas d'absence de l'autorité locale(article 304).Déviance et Société, 2007, Arnaud-Dominique Houte (Cairn.info)
Des tirs de sommation ont été tirés non loin du cortège, sans décourager les manifestants.Ouest-France, Milan DERRIEN, 15/03/2022
Certains quartiers informels, qui avaient connu un boom de croissance entre 2011 et 2013, sont détruits sans sommation.Revue du crieur, 2017, Roman Stadnicki, Manuel Benchetrit (Cairn.info)
S'il n'y a pas eu de sommation contre l'héritier réservataire, la prescription de l'option successorale de 10 ans est censée avoir commencé à courir depuis l'ouverture de la succession.Capital, 15/12/2021, « Prescription de succession : principe, délais et actes concernés »
En effet, au travers de la sommation des caractéristiques de tous les actes de l'épisode, ceux-ci sont pris en compte indépendamment de leur séquentialité.Éducation et didactique, 2022, Patrice Venturini, Andrée Tiberghien (Cairn.info)
Bon à savoir : à défaut de paiement pendant deux années consécutives, le bailleur est autorisé, après une sommation restée sans effet, à faire prononcer en justice la résolution de l'emphytéose.Capital, 10/12/2019, « Bail emphytéotique : définition, durée et fin »
Deux tirs de sommation ont déjà été adressés.Europarl
Après un premier refus, je lui ai fait faire une sommation par acte extra-judiciaire.Alphonse Esquiros (1812-1876)
Leur rapport aux objets numériques et aux jeux cède à cette sommation sociétale d'être toujours connecté à l'autre.Enfances et PSY, 2016, Dominique Texier (Cairn.info)
Une sommation où se révèle l'insoutenable du partage d'un éprouvé de solitude, de fracture, mettant en cause les possibilités de communication.Revue française de psychanalyse, 2014, Robert Asséo, Sylvie Dreyfus-Asséo (Cairn.info)
Les gendarmes le rattrapent mais il refuse de répondre à leurs sommations.Ouest-France, Alix BERTELOOT, 15/07/2023
Pour lui, il n'y a pas eu sommation de s'arrêter, donc pas de refus d'obtempérer.Ouest-France, Thomas CLUZEAU, 31/05/2024
Après plusieurs sommations de quitter les voies, la police a fait usage de gaz lacrymogène.Ouest-France, Mathilde LECLERC, Maël FABRE, 28/11/2022
Il y a plusieurs sommations qu'il dit ne pas avoir entendues.Ouest-France, Mélanie BÉCOGNÉE, 14/04/2023
C'est le plus jeune de la fratrie qui l'avait agressé, lui assénant un coup de poing sans sommation.Ouest-France, Cédric ROGER-VASSELIN, 12/11/2024
La note globale du dessin est obtenue par sommation des points acquis aux différents items, soit sur environ 65 points pour l'ensemble de la grille.Bulletin de psychologie, 2008, Patricia Souriac-Poirier (Cairn.info)
Violant enfin ouvertement le droit des gens, elle avait, sans sommation préalable, ordonné d'arrêter les vaisseaux espagnols rencontrés sur les mers.Adolphe Thiers (1797-1877)
Lorsque leur vie ou celle d'autrui sont menacées, s'ils n'ont pas d'autres choix et après deux sommations faites à haute voix.Capital, 22/03/2019, « Gilets jaunes : polémique sur l'usage des armes à feu… »
Elle ne sera majeure que dans deux ans, environ ; et après, les sommations respectueuses, les formalités, le temps qu'elles exigent...Georges Darien (1862-1921)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of SOMMATION s. f.
Acte de Justice par lequel on interpelle un Juge, une partie, de faire, ou de declarer quelque chose. On ne peut appeller comme de deni de justice, qu'aprés trois sommations faites au Juge de juger. Un Juge avant que de faire le procés à un criminel comme à un muet, luy doit faire trois sommations & interpellations de répondre. Un Procureur fait une sommation à un autre de declarer le domicile de sa partie, de cotter le registre où les criées sont enregistrées, des sommations de produire, de comparoir à l'Audience. SOMMATION, est aussi une demande en garantie, une denonciation de poursuites que fait une partie à une autre qui est tenuë de l'en acquiter. Quand un acquereur est assigné en declaration d'hypotheque sur un heritage, il fait assigner en sommation son vendeur. Les arrests qui prononcent sur la garentie, portent condamnation des dépens tant en demandant qu'en deffendant, & de la sommation ou contresommation, s'il y en a. SOMMATION, se dit à la guerre, des commandements qu'on fait à un Gouverneur, ou aux habitans d'une place de se rendre. C'est une lascheté de se rendre à la premiere sommation.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
