sommation

Acte de Justice par lequel on interpelle un Juge, une partie, de faire, ou de declarer quelque chose. On ne peut appeller comme de deni de justice, qu'aprés trois sommations faites au Juge de juger. Un Juge avant que de faire le procés à un criminel comme à un muet, luy doit faire trois sommations & interpellations de répondre. Un Procureur fait une sommation à un autre de declarer le domicile de sa partie, de cotter le registre où les criées sont enregistrées, des sommations de produire, de comparoir à l'Audience.SOMMATION, est aussi une demande en garantie, une denonciation de poursuites que fait une partie à une autre qui est tenuë de l'en acquiter. Quand un acquereur est assigné en declaration d'hypotheque sur un heritage, il fait assigner en sommation son vendeur. Les arrests qui prononcent sur la garentie, portent condamnation des dépens tant en demandant qu'en deffendant, & de la sommation ou contresommation, s'il y en a.SOMMATION, se dit à la guerre, des commandements qu'on fait à un Gouverneur, ou aux habitans d'une place de se rendre. C'est une lascheté de se rendre à la premiere sommation.