somme forfaitaire
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Sentences with the word somme forfaitaire
Les contribuables concernés doivent acquitter une somme forfaitaire en fonction de leur patrimoine net déclaré au 1er janvier 2011, payable sur quatre ans.Études économiques de l'OCDE, 2015 (Cairn.info)
Les règles actuelles permettent aux députés qui voyagent à moindres frais, de conserver la différence entre leurs dépenses effectives et les sommes forfaitaires.Europarl
Plus l'auteur est connu, plus il est capable de négocier une somme forfaitaire élevée, en regard de laquelle le risque est reporté sur le producteur.Culture études, 2007, Françoise Benhamou, Stéphanie Peltier (Cairn.info)
Les indemnités (maladie et invalidité) restent nettement moins généreuses que dans le régime des salariés, la somme forfaitaire versée étant relativement faible.Études économiques de l'OCDE, 2011 (Cairn.info)
Enfin, l'augmentation de la somme forfaitaire à 50 000 euros est importante, car elle reflète les coûts actuels.Europarl
Les frais de dossier sont une somme forfaitaire payée en une seule fois.Capital, 13/08/2012, « Crédit immobilier : faire jouer la concurrence entre les banques… »
Cette lettre précise également que cette publication suppose le paiement d'une somme forfaitaire (environ 1000 euros) à payer par retour de courrier.Réseaux, 2012, Nicolas Auray (Cairn.info)
Puis ensuite, on déduit ces cotisations théoriques de la somme forfaitaire que vous avez effectivement payées jusqu'à épuisement.Capital, 22/04/2019, « Retraite des auto-entrepreneurs : attention aux règles différentes pour valider… »
La société s'engage à verser annuellement à la commune une somme forfaitaire de 100 000 € pour une capacité de déchets entrants autorisés actuellement à 30 000 tonnes par an.Ouest-France, 15/08/2013
Si la pension alimentaire prend la forme d'un hébergement de l'ascendant, il est possible de déduire une somme forfaitaire de 3.500 euros sans apporter de justificatifs.Capital, 07/07/2020, « Pension alimentaire versée à un ascendant »
Si le parent débiteur héberge son enfant majeur, il peut déduire une somme forfaitaire de 3.542 euros (montant 2021), couvrant les frais d'hébergement et de nourriture.Capital, 19/12/2018, « Pension alimentaire versée à un enfant majeur »
Je voudrais insister sur l'importance d'avoir ajouté trois types supplémentaires de coûts éligibles : les coûts indirects, les coûts forfaitaires et les sommes forfaitaires.Europarl
Il s'agit d'une somme forfaitaire en euros disponible par an et par assuré.Ouest-France, 27/09/2016
On trouve dans certains modèles de clause de non-concurrence la combinaison, en cas de rupture, d'une somme forfaitaire et de la réparation du préjudice subi.Revue française de sociologie, 2006, Olivier Godechot (Cairn.info)
Chaque assemblée verse un douzième d'une somme forfaitaire, identique pour tous les partis.Dossier du CRISP, 2010, Jean Faniel (Cairn.info)
Des notaires de certaines provinces obtinrent le même avantage, en payant un abonnement, à savoir une somme forfaitaire censée représenter l'ensemble des droits dus.Gestion et finances publiques, 2017, Christophe de la Mardière (Cairn.info)
Il s'inscrira alors au jeu, en payant une somme forfaitaire (une centaine d'euros) et réfléchira au personnage qu'il va y incarner.Revue du MAUSS, 2015, Sébastien Kapp (Cairn.info)
Par contre, la sanction de la somme forfaitaire a comme objectif principal la sanction du comportement passé.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Ludwig Krämer (Cairn.info)
Le service des archives répond également aux demandes de recherche par correspondance (courrier, messagerie, fax) moyennant l'acquittement d'une somme forfaitaire.Matériaux, 2008, Violaine Challéat (Cairn.info)
C'était une somme forfaitaire, dont le montant était fixé en début d'exercice budgétaire, et versé par douzième par la caisse primaire d'assurance-maladie dont dépendait l'établissement.Revue française d'administration publique, 2016, Robert Holcman (Cairn.info)
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