statut juridique
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Sentences with the word statut juridique
D'une part, le statut juridique du discernement n'était pas clair.Revue internationale de droit pénal, 2004, Thierry Moreau (Cairn.info)
En plus de la crise du marché, les paysans noirs attribuent leurs difficultés au statut juridique de leurs terres.Ouest-France, 31/05/2020
Beaucoup de consultants, d'artisans ou de créateurs choisissent ce statut juridique facile d'accès.Capital, 19/05/2015, « Choisir la forme juridique adaptée à votre future entreprise »
Le coût d'une immatriculation au répertoire des métiers dépend du statut juridique choisi, entreprise ou société.Capital, 08/02/2021, « Pourquoi et comment s'immatriculer au répertoire des métiers ? »
Cette mise en place soulève des questions fondamentales sur le statut juridique, les risques psychosociaux, l'équité entre collaborateurs télétravailleurs et non travailleurs.Études, 2017, Daniel Ollivier (Cairn.info)
Cette diversification porte aussi bien sur les établissements et service de maintien à domicile que sur leur statut juridique.Gérontologie et société, 2009, DOMINIQUE ARGOUD (Cairn.info)
Elles réclament un statut juridique et une reconnaissance de l'électro-hypersensibilité.Ouest-France, 29/01/2019
A ce jour, il n'existe pas dans le droit international de statut juridique propre pour ces réfugiés.Géo, 14/05/2009, « Réfugiés climatiques »
Du point de vue des principes comptables, quel que soit son statut juridique, l'entreprise est une personne morale, et son patrimoine lui appartient.Marché et organisations, 2006, Rémy Volpi (Cairn.info)
D'un niveau social inférieur aux countries, les barrios privados ont un statut juridique différent.Espace géographique, 2004, Mónica Lacarrieu, Guy Thuillier (Cairn.info)
La protection sociale dont bénéficie le créateur dépend du statut juridique de son entreprise.Capital, 20/02/2017, « Création d'entreprise : soignez votre protection sociale »
La question du statut juridique de l'entreprise que vous créez est à bien peser.Ouest-France, Sébastien GROSMAITRE, 18/12/2020
Ayant le statut juridique d'intermédiaire de commerce, l'agent commercial est mandataire.Capital, 04/05/2017, « Agent commercial : statut et salaire »
Le problème le plus délicat de cette nouvelle charte n'est pas son contenu mais son statut juridique.Europarl
Reste la question du statut juridique du lieu, dont le sort devrait être tranché jeudi, en audience en référé.Ouest-France, Emmanuelle MÉTIVIER, 04/02/2020
En 2015, le statut juridique a changé, le foyer logement est devenu une résidence d'autonomie.Ouest-France, 06/06/2018
Ce n'est pas un statut juridique, mais une forme d'organisation.Capital, 21/02/2017, « Comment devenir franchisé ? »
Il est aujourd'hui fondamental pour les partis politiques européens d'obtenir un statut juridique commun et uniforme.Europarl
Cette forme est d'ailleurs officiellement inexistante, puisqu'elle ne dispose d'aucun statut juridique.Le Mouvement Social, 2011 (Cairn.info)
Les votes blancs, même comptabilisés séparément, n'ont toujours pas le statut juridique de suffrages exprimés, et n'ont donc pas plus de valeur que l'abstention.Ouest-France, Joël BIGORGNE, 10/05/2017
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