statut pénal
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Sentences with the word statut pénal
Seul l'homicide involontaire nous retiendra, qui a centré sur lui toute l'affaire en relançant le débat du statut pénal du fœtus.RSC, 2015, Yves Mayaud (Cairn.info)
Le statut pénal (prévenu/ condamné) et la durée de la peine purgée y sont en revanche semblables à la moyenne des détenus.Population, 2005, Aline Désesquelles (Cairn.info)
De même, seuls les individus condamnés en maison d'arrêt peuvent bénéficier de permissions de sortir sportives du fait de leur statut pénal.SOCIÉTÉS CONTEMPORAINES, 2003, Laurent Gras (Cairn.info)
Il est de toute façon clair que le statut civil du mineur n'est jamais séparable de son statut pénal.Journal du Droit des Jeunes, 2007, Christophe Daadouch (Cairn.info)
Enfin, il entérine l'existence d'un statut pénal propre aux militaires.Histoire, économie & société, 2019, Éric Seizelet (Cairn.info)
La distribution selon l'ancienneté de l'incarcération ou encore selon le statut pénal et, pour les condamnés, selon la durée de la peine n'est en revanche pas différente de la moyenne.Population, 2005, Aline Désesquelles (Cairn.info)
Mais aussi une grande vertu synoptique quand il s'aventurait au-delà de l'espace que l'intitulé même de la commission semblait circonscrire : le statut pénal.Commentaire, 2003, Pierre-Yves Quiviger (Cairn.info)
Le fait que ce dernier soit démissionnaire, donc tenu à la gestion des affaires courantes, n'a aucune incidence sur le statut pénal du ministre.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2020, Marie Solbreux, Marc Verdussen (Cairn.info)
Quant au statut pénal des mineurs, il subit les réformes constantes d'où il ressort la tentation d'une remise en cause croissante de sa spécificité.Informations sociales, 2007, Yann Favier (Cairn.info)
Dans le statut pénal jusqu'à dix-huit ans, même si c'est discuté, il y a un certain nombre de choses qui font repère dans le droit des mineurs.La lettre de l'enfance et de l'adolescence, 2008, Denis Salas (Cairn.info)
Le parricide est donc un objet complexe qui changea profondément de statut pénal dans les deux derniers siècles.TOPIQUE, 2013, Jacques Arènes (Cairn.info)
Le statut pénal du président : l'enfer et ses pavés.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013 (Cairn.info)
Ce statut pénal produisit immédiatement une foule d'enfants trouvés, c'est-à-dire perdus.Victor Hugo (1802-1885)
Les interventions de la justice ont fragilisé leur statut pénal.Critique internationale, 2016, Jacobo Grajales (Cairn.info)
Mais elle a le mérite de rappeler que le statut pénal du mineur délinquant ne s'apprécie pas à l'aune de la seule impartialité du président de la juridiction de jugement.Journal du Droit des Jeunes, 2012, Laurence Bellon (Cairn.info)
L'enfant, s'il n'avait pas de famille pour l'accueillir, était placé à l'hospice des enfants trouvés du département de condamnation, car le statut pénal de leurs mères l'assimilait aux enfants abandonnés.Enfances, 2019, Corinne Rostaing (Cairn.info)
Ainsi, de la même manière que, au regard des particularités culturelles, il n'existe pas de statut pénal ultra-marin/autochtone, il n'existe pas de statut pénal de l'immigré.Archives de politique criminelle, 2014, Raphaële Parizot (Cairn.info)
Le statut civil ne peut donc être isolé du statut pénal, pas plus que les droits ne le sont des devoirs.Journal du Droit des Jeunes, 2007, Christophe Daadouch (Cairn.info)
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