stipulation
definition
synonyms
Synonyms of stipulation nom féminin
in the sense of clause
in the sense of précision
examples
Sentences with the word stipulation
Par ailleurs, il comportera toute stipulation jugée utile par le donateur pour sécuriser sa transmission et en organiser les modalités.Capital, 28/09/2021, « Pacte adjoint : principe et formalisme »
Peu importe d'ailleurs que le cahier des charges ait prévu les conditions dans lesquelles ses stipulations peuvent être modifiées.Droit et ville, 2015, Vivien Zalewski-Sicard (Cairn.info)
Selon ce texte, le contrat ne saurait déroger à l'ordre public ni par son but ni par ses stipulations.Droits, 2015, Gaëtan Marain (Cairn.info)
Dans ce cas, la portée de la promesse est déterminée par les stipulations des parties.Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
Tant il est peu exact de dire que dans les temps héroïques la stipulation fut particulière aux citoyens romains !Giambattista Vico (1668-1744), traduction Jules Michelet (1798-1874)
Toutes ces stipulations, moins énergivores, sont parfaitement légales en droit québécois de la copropriété.Droit et ville, 2012, Yves Joli-Cœur (Cairn.info)
C'est seulement une stipulation qui autorise le bailleur ou son mandataire, administrateur de biens ou agent immobilier, a appliquer une majoration au loyer dès lors qu'il est acquitté en retard.Capital, 13/08/2018, « Immobilier : oui, il faut autoriser les bailleurs à sanctionner… »
Quoique l'espèce de transaction faite avec mon père fût déjà ancienne, les stipulations qu'elle contenait n'étaient point exécutées ; nous n'avions rien reçu.Dorothée de Dino (1793-1862)
La plus importante stipulation du traité était secrète.Adolphe Thiers (1797-1877)
Le droit positif tout entier apparaît comme dépendant de stipulations de la volonté postérieures au droit naturel, mais compatibles avec lui.Transversalités, 2021, Olivier Boulnois (Cairn.info)
Il n'est donc pas étonnant qu'il prône une admission large de la stipulation pour autrui, notamment lorsqu'il s'agit d'une stipulation avec charges.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2006, Isabelle Dhainaut (Cairn.info)
Cette stipulation n'empêchera pas le gouvernement arménien de rendre obligatoire l'enseignement de la langue arménienne dans lesdites écoles.Revue d'Histoire de la Shoah, 2015, Claire Mouradian (Cairn.info)
Un rapport d'expert avait conclu à la faisabilité technique des stipulations du comité des travaux publics de la mairie.Ouest-France, Frédérique Jourdaa, 12/12/2019
Il n'est pas aisé de porter une appréciation juridique sur ces stipulations contractuelles.Revue internationale de droit économique, 2014, Fabien Girard, Christine Noiville (Cairn.info)
Ni les stipulations d'une convention internationale, ni les dispositions d'un règlement d'assemblée n'ont été à l'avenir directement invocables.Revue française de droit constitutionnel, 2019, Florian Savonitto (Cairn.info)
D'autre part, l'arrêt attire l'attention en ce qu'il précise que cette solution prévaut malgré la présence d'une stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.Le Droit Ouvrier, 2009, Florence Canut (Cairn.info)
Conscientes de ces stipulations, ces organisations québécoises ont mis en place un programme de gestion des archives analogiques.Documentation et bibliothèques, 2018, Siham Alaoui (Cairn.info)
Cette mesure requiert donc simplement la stipulation d'un délai.Europarl
L'assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble.Capital, 19/01/2021, « Règlement de copropriété : contenu et modification »
La lettre de change peut prévoir que la somme qui y est mentionnée portera intérêts alors que la stipulation d'intérêts est interdite en matière de chèque bancaire.Capital, 28/01/2016, « Qu'est-ce qu'une lettre de change ? »
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of STIPULATION s. f.
Action par laquelle on convient des clauses & conditions qu'on veut inserer dans un contract. Il y a stipulation ou convention expresse de solidité dans cette obligation. Les stipulations se faisoient autrefois à Rome avec bien des formules, dont la premiere étoit, qu'il falloit qu'une partie interrogeast, & que l'autre respondist pour consentir & s'obliger. Il en est amplement traitté au 45. Livre du Digeste. Ce mot vient de stipula, festu, parce qu'autrefois on donnoit un festu à l'acquereur, quand on faisoit une vente, en signe de reelle tradition : ce qu'on observe encore en quelques Coustumes de France, & entre autres à Verdun. On avoit aussi coustume anciennement, quand on faisoit quelque obligation, de rompre une paille, ou un baston, dont chacun des contractans emportoit un morceau, qu'ils rejoignoient aprés pour reconnoître leur promesse : ce qu'on a fait depuis en France par le moyen des escritures couppées qui sont descrites au mot de Chartepartie. La stipulation a pris son origine de la Loy Aquilia, & d'une autre Loy de l'Empereur Arcadius, qui est la XVII. au Code De Testam.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
