suspendre + instruction
examples
Sentences with the word suspendre + instruction
Certaines mairies qui avaient suspendu l'instruction des dossiers, ont du coup, commencé à anticiper la reprise.Ouest-France, Éric BULLET, 17/04/2020
Ainsi, plutôt que de suspendre l'instruction de l'affaire ou la différer sine die, pendant la période de confinement la procédure suit quand même son cours.Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2020, Achille Ngwanza (Cairn.info)
Ce recours ne pourra, dans aucun cas, suspendre l'instruction ni le jugement.Napoléon Bonaparte (1769-1821)
Ne pourra néanmoins le tribunal spécial suspendre l'instruction et le jugement des procès de sa compétence, quand même il y aurait des prévenus d'émigration dans le nombre des accusés.Napoléon Bonaparte (1769-1821)
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
