trancher + litige
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Sentences with the word trancher + litige
En cas de refus de délivrance du ou des legs, c'est le juge judiciaire qui sera chargé de trancher le litige successoral.Capital, 25/11/2021, « Délivrance de legs : définition, formes, effets et paiement »
Hier, c'est le tribunal de commerce qui a été saisi pour trancher un litige financier entre l'acheteur de la marchandise et deux sociétés russes, propriétaire et l'exploitant.Ouest-France, Pierre MOMBOISSE, 16/04/2024
Appliquer la loi, c'est nécessairement choisir celle qui est apte à trancher le litige et c'est aussi l'interpréter.Après-demain, 2010, Guy Canivet (Cairn.info)
Sa mission se distingue de celle du conciliateur qui ne peut que rapprocher les parties, et de celle du juge qui doit trancher le litige.Capital, 08/07/2020, « Médiateur familial : missions et saisine »
Les conseillers prud'homaux auront un peu plus de temps pour trancher ce litige.Ouest-France, Marylise COURAUD, 11/06/2021
Le juge ne peut se retrancher derrière l'obscurité ou les lacunes de la loi pour refuser de trancher un litige.Le Droit Ouvrier, 2016, Valérie Lacoste-Mary, Jérôme Porta (Cairn.info)
En attendant, le premier président de la cour d'appel devra trancher ce litige.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 02/06/2021
Tous les jours, les conseillers prud'homaux tranchent les litiges qui surviennent dans le monde du travail.Ouest-France, Laurent LE GOFF, 03/02/2015
Pour la réalisation institutionnelle de leurs droits par son tribunal, il doit être souverain au moment de trancher un litige ou d'appliquer une peine, i.e.Les Cahiers de la Justice, 2022, Nathan Jourdaine (Cairn.info)
En matière de droit du travail, les tribunaux n'ont pas toujours à trancher un litige entre un salarié et un employeur.Capital, 15/05/2015, « Un accord collectif peut-il octroyer des avantages différents aux salariés… »
S'il ne peut pas trancher un litige ni imposer une décision, le conciliateur est un acteur indispensable de la procédure.Ouest-France, Pascale LE GUILLOU, 16/06/2012
C'est le groupe féodal qui est appelé à trancher le litige selon sa coutume.Le Moyen Age, 2010, Paul Bruyère, Alain Marchandisse (Cairn.info)
A la différence du casuiste, le juge doit, en effet, trancher le litige sous peine de déni de justice.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2014, Jérémie van Meerbeeck (Cairn.info)
Elle permettrait aux juges devant trancher le litige d'être eux aussi davantage spécialistes de la matière car la pratiquant exclusivement.Les cahiers de la justice, 2019, Mathilde Hautereau-Boutonnet, Eve Truilhé (Cairn.info)
Le juge constitutionnel serait alors compétent pour trancher le litige entre l'institution à l'origine du refus et les porteurs de la requête populaire.Civitas Europa, 2021, Jérôme Germain (Cairn.info)
Au cœur de l'été, ces deux conseillers prud'homaux, inspirés par le droit, tranchent les litiges.Ouest-France, Marylise COURAUD, 20/07/2023
Ils ne sont pas adaptés pour trancher des litiges entre partis politiques et il ne convient dès lors pas de s'en revendiquer constamment avec un effet autodestructeur.Europarl
Faute d'accord, il doit s'adresser au tribunal pour trancher le litige.Capital, 27/10/2021, « Loyers : les règles se durcissent dans les zones très… »
En cas de séparation, le juge aux affaires familiales tranche les litiges.Ouest-France, Claire HAUBRY, 25/04/2014
En défense, le ministère objectait d'ailleurs que les juges administratifs n'étaient pas compétents juridiquement pour trancher ce litige.Ouest-France, Thomas HENG, 09/03/2016
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