tribunal compétent
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Sentences with the word tribunal compétent
Quand il s'agit d'une sanction pénale, le promoteur de justice, à la demande du modérateur, devra engager une action devant le tribunal compétent.L'Année canonique, 2016, Denis Baudot (Cairn.info)
Valvèdre n'y avait pas fait opposition ; mais il était parti pour un long voyage, disait-on, sans présenter sa propre demande au tribunal compétent.George Sand (1804-1876)
Le tribunal compétent en la matière est le tribunal judiciaire.Ouest-France, Ludivine DOMEON, 16/05/2023
Selon l'article 3-7(i), les parties peuvent déterminer par accord le tribunal compétent.Revue critique de droit international privé, 2016, Béligh Elbalti, Dai Yokomizo (Cairn.info)
La bataille judiciaire pourrait être longue du fait de la nouveauté de cette loi, qui a déjà fait l'objet d'interprétations pour déterminer le tribunal compétent pour juger cette affaire.Ouest-France, Lise OUANGARI, 12/10/2022
Si ce lieu a été désigné dans la convention d'aliments, la solution est aisée : le tribunal compétent est celui du lieu désigné.Revue critique de droit international privé, 2016, Gustavo Cerqueira (Cairn.info)
Si le jeune est majeur au moment de la saisine, le tribunal compétent est celui du lieu de sa résidence.Revue internationale de droit pénal, 2004, Thierry Moreau (Cairn.info)
S'agissant du tribunal compétent, la lecture du texte européen pourrait laisser penser que son champ d'application englobe tous les litiges internes et internationaux.Revue critique de droit international privé, 2017, Cédric Latil (Cairn.info)
Par contre, la désignation de la loi applicable s'attache au fond du litige, contrairement à la détermination du tribunal compétent pour en connaître.Revue critique de droit international privé, 2022, Antoine d'Ornano (Cairn.info)
L'homologation est une requête, présentée par les parties au tribunal compétent et déposée auprès du tribunal.Capital, 18/11/2021, « Procédure participative : principe et caractéristiques »
En cas de délit, c'est la loi du lieu où le dommage est subi qui s'applique, et le tribunal compétent est celui de la victime.Documentaliste-Sciences de l'information, 2001, Michèle Battisti (Cairn.info)
À l'inverse, si le propriétaire refuse d'effectuer des travaux obligatoires, le locataire doit saisir le tribunal compétent.Ouest-France, Ludivine DOMEON, 19/09/2024
Le tribunal compétent fut avant tout le civil, les évêques surveillant la procédure et les inquisiteurs gardant le monopole de la recherche des coupables.Revue du Nord, 2012, Aline Goosens (Cairn.info)
Bon à savoir : le tribunal compétent est le tribunal de grande instance.Capital, 15/05/2019, « Droit d'auteur : définition et protection »
La procédure d'injonction de payer se fait en déposant une requête auprès du tribunal compétent.Capital, 16/12/2019, « L'injonction de payer : quand et comment la mettre en… »
Ainsi, ici, il n'y a ni changement de résidence habituelle des protagonistes, ni changement de tribunal compétent (ce point sera étudié infra).Revue critique de droit international privé, 2019, Natalie Joubert (Cairn.info)
Je crois que l’affaire sera jugée par un tribunal compétent.Europarl
Ce n'est qu'après cette démarche que le tribunal compétent prononce le jugement d'ouverture du redressement lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible.Ouest-France, Julie PAIN, 05/12/2024
La mise en demeure indique qu'à défaut de réponse sous huit jours, le tribunal compétent est saisi.Capital, 25/11/2016, « Tapage nocturne, voisin bruyant... nos conseils pour régler vos litiges »
Un administrateur judiciaire est désigné par le tribunal compétent.Ouest-France, Julie PAIN, 05/12/2024
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