tribunal compétent
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Sentences with the word tribunal compétent
Le tribunal compétent fut avant tout le civil, les évêques surveillant la procédure et les inquisiteurs gardant le monopole de la recherche des coupables.Revue du Nord, 2012, Aline Goosens (Cairn.info)
Au départ, il s'agissait de constituer un tribunal matrimonial régional, mais très vite le projet évolua vers un tribunal compétent ad universitatem causarum.L'Année canonique, 2012, Hervé Queinnec (Cairn.info)
Quand il s'agit d'une sanction pénale, le promoteur de justice, à la demande du modérateur, devra engager une action devant le tribunal compétent.L'Année canonique, 2016, Denis Baudot (Cairn.info)
Si le jeune est majeur au moment de la saisine, le tribunal compétent est celui du lieu de sa résidence.Revue internationale de droit pénal, 2004, Thierry Moreau (Cairn.info)
Elles peuvent également saisir le tribunal compétent pour un préjudice médical.Ouest-France, Alexis BOISSELIER, 20/04/2021
Il faut, en effet, résoudre les conflits de loi sur le tribunal compétent et la loi applicable au dommage.LEGICOM, 2001, Étienne de La Boulaye (Cairn.info)
Ainsi, ici, il n'y a ni changement de résidence habituelle des protagonistes, ni changement de tribunal compétent (ce point sera étudié infra).Revue critique de droit international privé, 2019, Natalie Joubert (Cairn.info)
L'homologation est une requête, présentée par les parties au tribunal compétent et déposée auprès du tribunal.Capital, 18/11/2021, « Procédure participative : principe et caractéristiques »
Valvèdre n'y avait pas fait opposition ; mais il était parti pour un long voyage, disait-on, sans présenter sa propre demande au tribunal compétent.George Sand (1804-1876)
Il ne vous reste plus qu'à saisir le tribunal compétent.Capital, 25/11/2016, « Tapage nocturne, voisin bruyant... nos conseils pour régler vos litiges »
Une date d'audience est tout de suite donnée par le tribunal compétent, qui est celui du lieu de commission de l'infraction, ou du domicile de l'auteur présumé des faits.Capital, 20/07/2021, « Citation directe : définition et démarches »
La délivrance de l'assignation n'est pas suffisante, il est nécessaire que l'assignation délivrée ait été déposée au greffe du tribunal compétent.LEGICOM, 1997, Julie Rodrigue (Cairn.info)
Je crois que l’affaire sera jugée par un tribunal compétent.Europarl
Bon à savoir : le tribunal compétent est le tribunal de grande instance.Capital, 15/05/2019, « Droit d'auteur : définition et protection »
Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l'association est celui du domicile de son siège.Hegel, 2017 (Cairn.info)
Dans ces conditions, le conseil municipal a autorisé le maire, jeudi, à engager, au nom de la commune, une procédure en démolition devant le tribunal compétent.Ouest-France, 01/09/2021
En pratique, la compétence se fera souvent au prix de la course : le premier qui saisit détermine le tribunal compétent.Informations sociales, 2006, Michel Farge (Cairn.info)
La procédure d'injonction de payer se fait en déposant une requête auprès du tribunal compétent.Capital, 16/12/2019, « L'injonction de payer : quand et comment la mettre en… »
La mise en demeure indique qu'à défaut de réponse sous huit jours, le tribunal compétent est saisi.Capital, 25/11/2016, « Tapage nocturne, voisin bruyant... nos conseils pour régler vos litiges »
Nommé par le tribunal compétent, le syndic est chargé de représenter les créanciers et par conséquent, d'exercer toutes actions tendant à préserver leurs intérêts.Revue Internationale de Droit Economique, 2007, André Akam Akam (Cairn.info)
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