tribunal compétent
exemples
Phrases avec le mot tribunal compétent
Une fois résolue la question du tribunal compétent, celle du droit applicable se pose.Sécurité et stratégie, 2012, Emmanuel Daoud, Sabrina Szkolnik (Cairn.info)
S'agissant du tribunal compétent, la lecture du texte européen pourrait laisser penser que son champ d'application englobe tous les litiges internes et internationaux.Revue critique de droit international privé, 2017, Cédric Latil (Cairn.info)
La procédure d'injonction de payer se fait en déposant une requête auprès du tribunal compétent.Capital, 16/12/2019, « L'injonction de payer : quand et comment la mettre en… »
Quand il s'agit d'une sanction pénale, le promoteur de justice, à la demande du modérateur, devra engager une action devant le tribunal compétent.L'Année canonique, 2016, Denis Baudot (Cairn.info)
Si le jeune est majeur au moment de la saisine, le tribunal compétent est celui du lieu de sa résidence.Revue internationale de droit pénal, 2004, Thierry Moreau (Cairn.info)
Ainsi, ici, il n'y a ni changement de résidence habituelle des protagonistes, ni changement de tribunal compétent (ce point sera étudié infra).Revue critique de droit international privé, 2019, Natalie Joubert (Cairn.info)
Si l'accord est validé par le tribunal compétent, les débats sont annulés.Les cahiers de la justice, 2018, Michal Alberstein, Béatrice Coscas-Williams (Cairn.info)
Bon à savoir : le tribunal compétent est le tribunal de grande instance.Capital, 15/05/2019, « Droit d'auteur : définition et protection »
L'homologation est une requête, présentée par les parties au tribunal compétent et déposée auprès du tribunal.Capital, 18/11/2021, « Procédure participative : principe et caractéristiques »
Valvèdre n'y avait pas fait opposition ; mais il était parti pour un long voyage, disait-on, sans présenter sa propre demande au tribunal compétent.George Sand (1804-1876)
La mise en demeure indique qu'à défaut de réponse sous huit jours, le tribunal compétent est saisi.Capital, 25/11/2016, « Tapage nocturne, voisin bruyant... nos conseils pour régler vos litiges »
Je crois que l’affaire sera jugée par un tribunal compétent.Europarl
En cas de délit, c'est la loi du lieu où le dommage est subi qui s'applique, et le tribunal compétent est celui de la victime.Documentaliste-Sciences de l'information, 2001, Michèle Battisti (Cairn.info)
Selon l'article 3-7(i), les parties peuvent déterminer par accord le tribunal compétent.Revue critique de droit international privé, 2016, Béligh Elbalti, Dai Yokomizo (Cairn.info)
La conciliation est nécessaire avant la saisine du tribunal compétent.Annales des Mines - Responsabilité et environnement, 2021, Natalie Commeau, Philippe Bodénez (Cairn.info)
La bataille judiciaire pourrait être longue du fait de la nouveauté de cette loi, qui a déjà fait l'objet d'interprétations pour déterminer le tribunal compétent pour juger cette affaire.Ouest-France, Lise OUANGARI, 12/10/2022
Le tribunal compétent en la matière est le tribunal judiciaire.Ouest-France, Ludivine DOMEON, 16/05/2023
Par contre, la désignation de la loi applicable s'attache au fond du litige, contrairement à la détermination du tribunal compétent pour en connaître.Revue critique de droit international privé, 2022, Antoine d'Ornano (Cairn.info)
Le tribunal compétent fut avant tout le civil, les évêques surveillant la procédure et les inquisiteurs gardant le monopole de la recherche des coupables.Revue du Nord, 2012, Aline Goosens (Cairn.info)
Si ce lieu a été désigné dans la convention d'aliments, la solution est aisée : le tribunal compétent est celui du lieu désigné.Revue critique de droit international privé, 2016, Gustavo Cerqueira (Cairn.info)
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