tribunal de commerce
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Sentences with the word tribunal de commerce
Ecrivez à cet administrateur (via le tribunal de commerce) pour savoir ce qu'il en est : poursuite du chantier ou pas.Capital, 20/11/2018, « Rénovation, construction : que faire en cas de problèmes ? »
Il est remplacé par un tribunal de commerce composé de juges commerçants nommés par le gouvernement.Histoire de la Justice, 2007, Michel Bottin (Cairn.info)
L'office de la marchandise était un tribunal de commerce.Émile Vincens (1764-1850)
État du commerçant dont la cessation des paiements a été constatée par le tribunal de commerce et déclaré publiquement.Langage et société, 2010, Diane Vincent (Cairn.info)
Leur avenir dépend désormais du tribunal de commerce, qui va être à nouveau saisi du dossier.Ouest-France, Charles JOSSE, 16/04/2018
Ils peuvent également agir au fond devant le tribunal de commerce en réparation du préjudice que leur cause la concurrence illicite des contrevenants à l'interdiction.LEGICOM, 2001, Jean-Christophe André, Didier Théophile, Jean-Luc Mathis (Cairn.info)
Cette procédure en revendication devra être engagée devant le tribunal de commerce en charge de la procédure collective.Capital, 02/03/2022, « Action en revendication : définition, biens concernés et effets »
Facultative, elle permet de gagner du temps dans la constitution du dossier et de s'assurer de sa validité auprès du greffe du tribunal de commerce.Capital, 18/09/2017, « Combien ça coûte (en tout) de lancer sa société ? »
En témoigne justement son action habile au tribunal de commerce et dans le monde bancaire.Cahiers Jaurès, 2013 (Cairn.info)
Le tribunal de commerce examinera sa candidature à la fin du mois.Ouest-France, Even VALLERIE, 15/05/2017
Vendredi 8 novembre, les actionnaires ont tiré la sonnette d'alarme auprès du tribunal de commerce.Ouest-France, François BOSCHER, Igor BONNET, 13/11/2019
Conformité du tribunal de commerce aux exigences constitutionnelles d'indépendance et d'impartialité, une réponse prospective !Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013 (Cairn.info)
Qu'il soit affiché au tribunal civil, au tribunal de commerce, à la porte de la mairie et inséré dans les principaux journaux du département.Jenny d'Héricourt (1809-1875)
Les chefs d'entreprise, en proie à des difficultés face à la crise, peuvent donc solliciter les représentants du tribunal de commerce.Ouest-France, Nicolas CARNEC, 26/03/2020
Le formulaire doit ensuite être déposé au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant la décision de mise en sommeil.Capital, 13/06/2019, « Mise en sommeil d'une société : pourquoi et comment faire… »
Pour cela, entamez une procédure de dissolution-liquidation (ou de dissolution volontaire) auprès du tribunal de commerce.Capital, 10/04/2018, « Comment fermer son entreprise »
Le tribunal de commerce a autorisé mercredi les librairies à poursuivre l'activité jusqu'au 10 février, dans l'espoir de trouver d'autres repreneurs.Ouest-France, 15/01/2014
Le 28 avril, l'entreprise est inscrite au tribunal de commerce.Ouest-France, Nicole CONQUER, 29/06/2017
Il se compose du président du tribunal de 1ère instance, du président du tribunal du travail et de celui du tribunal de commerce.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1979, Nicole Berns-Lion (Cairn.info)
Autre obligation : remplir une déclaration d'activité auprès du greffe du tribunal de commerce.Capital, 09/02/2021, « Fiscalité, démarches administratives, comment louer votre résidence secondaire ? »
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