tribunal fédéral
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Sentences with the word tribunal fédéral
Nous avons appliqué pour l'essentiel une décision du tribunal fédéral constitutionnel créant un nouveau droit fondamental.Europarl
Déjà, deux plaintes ont été déposées auprès du tribunal fédéral afin d'épuiser les recours internes et de pouvoir aller devant la cedh.Pouvoirs, 2010, Pierre Astié, Dominique Breillat, Céline Lageot (Cairn.info)
Plus de 50 ont plaidé coupable et d'autre part, six ont été condamnées par des tribunaux fédéraux.Ouest-France, 18/09/2021
Il a été condamné par un tribunal fédéral pour sa participation à sept d'entre eux.Ouest-France, 15/01/2021
Pour des raisons de procédure, ce dispositif rend plus difficile l'intervention des tribunaux fédéraux qui ont refusé jusqu'ici de se saisir des recours contre la loi.Ouest-France, 31/08/2021
Lorsqu'un ambassadeur est partie dans un procès, le procès devient une affaire qui touche au bien-être de la nation ; il est naturel que ce soit un tribunal fédéral qui prononce.Alexis de Tocqueville (1805-1859)
Manière de procéder des tribunaux fédéraux.Alexis de Tocqueville (1805-1859)
Puis, un groupe d'ancien·nes élèves et d'enseignant·es montent un recours en justice au tribunal fédéral contre l'interdiction du programme.Mouvements, 2021, Émilie Souyri (Cairn.info)
Cependant, cette décision a fait l'objet d'un recours au tribunal fédéral.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007, Philippe Gugler (Cairn.info)
C'est ainsi que toutes les questions qui se rattachent au commerce maritime durent être tranchées par les tribunaux fédéraux.Alexis de Tocqueville (1805-1859)
Les déclarations d'ouverture, de l'accusation puis de la défense au tribunal fédéral, sont prévues mercredi, une fois le jury finalisé.Ouest-France, 03/03/2015
Le tribunal fédéral suisse n'a pas donné droit à la demande quant à l'atteinte au droit à la réception du film pour les spectateurs éventuels.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, Michel Verpeaux (Cairn.info)
En 1948, le tribunal fédéral suisse l'oblige à restituer 13 œuvres.Ouest-France, Florence PITARD, 26/06/2019
Un tribunal fédéral a déclaré que l'immigration illégale ne constituait pas un délit punissable par la loi.Le Monde Juif, 1948 (Cairn.info)
Battue en première instance, victorieuse après un recours, elle perdit définitivement sa cause devant l'instance suprême du tribunal fédéral.Revue d'histoire de la Shoah, 1998, André Lasserre (Cairn.info)
Car, par ses déclarations, le tribunal fédéral suisse semble reprendre la définition même de cette notion.Revue internationale de droit économique, 2019, Loïs Dossios, Jean-Baptiste Racine (Cairn.info)
Le tribunal fédéral n'a pas fait droit au recours en révision dont il était saisi.Civitas Europa, 2017, Anne-Cécile Castellani-Dembele (Cairn.info)
Le site du tribunal fédéral mentionne l'appartenance de chaque juge à un parti politique.Cités, 2017, Clemens Jabloner, Otto Pfersmann (Cairn.info)
Ces militants des droits civiques ont réussi à faire bloquer l'entrée en vigueur de la loi par un tribunal fédéral, qui a repris une partie de leur argumentaire.Ouest-France, 04/05/2021
Manière de fixer la compétence des tribunaux fédéraux.Alexis de Tocqueville (1805-1859)
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