tribunal + statuer
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Sentences with the word tribunal + statuer
Dans ce cas, le tribunal statue par jugement sur l'incident.LEGICOM, 2002, Jean-Yves Dupeux, Thierry Massis (Cairn.info)
Le tribunal statuera à la fin de l'audience.Ouest-France, Nicolas EMERIAU, 07/10/2020
Le tribunal statue ce lundi sur une continuation ou une liquation.Ouest-France, Michèle BESSON, 10/01/2019
L'appréciation de ce préjudice par son juge légal, c'est-à-dire le tribunal statuant au fond, doit être restaurée.LEGICOM, 1999, Marc-Noël Louvet (Cairn.info)
Le tribunal statue au préalable sur le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction.RSC, 2013, Jean Danet (Cairn.info)
Néanmoins, selon les textes, le tribunal statue au regard des dispositions du droit commun et des motifs classiques de placement en détention provisoire.Archives de politique criminelle, 2007, Camille Viennot (Cairn.info)
Si nous voulons que le tribunal statue en formation de juge unique, il faut lui confier uniquement des affaires incontestables sur le plan juridique.Europarl
Le tribunal statuera sur les demandes des parties civiles à l'audience renvoyée au 16 mars 2021.Ouest-France, 19/11/2020
Si le mineur est en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, le tribunal statue alors par décision spécialement motivée sur le maintien de la mesure.Journal du Droit des Jeunes, 2002 (Cairn.info)
Le mari ou ses héritiers attaquent la légitimité de l'enfant dans un délai déterminé, et le tribunal statue d'après les preuves administrées.Jenny d'Héricourt (1809-1875)
Le tribunal statue ainsi au titre de ses attributions administratives, et non juridictionnelles.Revue juridique de l'environnement, 2022, Catherine Ribot (Cairn.info)
Le tribunal statue sur les demandes des parties civiles constituées à l'audience.Journal du Droit des Jeunes, 2012, Emmanuelle Dufay (Cairn.info)
Ce tribunal statuerait en premier ressort, et bien des scandales seraient évités par ses décisions, dont on pourrait du reste toujours appeler devant le tribunal social.Jenny d'Héricourt (1809-1875)
Le tribunal statuera en formations de trois membres désignés selon un mode aléatoire.RED, 2021, Laurent Cohen-Tanugi (Cairn.info)
Il est absolument indispensable, à cet égard, que le tribunal statue en urgence sur les demandes d'annulation.Revue du droit public, 2006, Yann Aguila (Cairn.info)
Il devra en outre indemniser à hauteur de 1 000 € deux auxiliaires, tandis que le tribunal statuera, en novembre, pour deux autres victimes.Ouest-France, Gérard LEBAILLY, 06/06/2013
Le gouvernement doit par ailleurs laisser les tribunaux statuer librement sur tout recours contre les résultats électoraux enregistrés dans l'une ou l'autre circonscription.Europarl
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