tribunal + statuer
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Sentences with the word tribunal + statuer
Si le mineur est en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, le tribunal statue alors par décision spécialement motivée sur le maintien de la mesure.Journal du Droit des Jeunes, 2002 (Cairn.info)
Néanmoins, selon les textes, le tribunal statue au regard des dispositions du droit commun et des motifs classiques de placement en détention provisoire.Archives de politique criminelle, 2007, Camille Viennot (Cairn.info)
Le tribunal statuera sur les demandes des parties civiles à l'audience renvoyée au 16 mars 2021.Ouest-France, 19/11/2020
Les cours et tribunaux statuent toutes affaires cessantes sur les actions civiles exercées en vertu de la présente loi, à l'exception de l'action fondée sur l'article 10.Courrier hebdomadaire, 2005, Caroline Sägesser (Cairn.info)
Dans ce cas, le tribunal statue par jugement sur l'incident.LEGICOM, 2002, Jean-Yves Dupeux, Thierry Massis (Cairn.info)
Le gouvernement doit par ailleurs laisser les tribunaux statuer librement sur tout recours contre les résultats électoraux enregistrés dans l'une ou l'autre circonscription.Europarl
Le tribunal statue sur les demandes des parties civiles constituées à l'audience.Journal du Droit des Jeunes, 2012, Emmanuelle Dufay (Cairn.info)
Le tribunal statue ce lundi sur une continuation ou une liquation.Ouest-France, Michèle BESSON, 10/01/2019
Le tribunal statuera sur les autres intérêts civils le 19 octobre.Ouest-France, 11/05/2021
Le tribunal statuera sur les intérêts civils à l'audience du mardi 16 novembre.Ouest-France, 16/06/2021
L'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour est suspendue jusqu'à ce que le tribunal statue sur le dossier de fond.Plein droit, 2004 (Cairn.info)
Ce tribunal statuerait en premier ressort, et bien des scandales seraient évités par ses décisions, dont on pourrait du reste toujours appeler devant le tribunal social.Jenny d'Héricourt (1809-1875)
Dans ces cas, le tribunal statue après avoir entendu ou appelé le ou les déclarants.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1992, Pierre Blaise, Albert Martens (Cairn.info)
Le tribunal statue au préalable sur le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction.RSC, 2013, Jean Danet (Cairn.info)
Le mari ou ses héritiers attaquent la légitimité de l'enfant dans un délai déterminé, et le tribunal statue d'après les preuves administrées.Jenny d'Héricourt (1809-1875)
L'appréciation de ce préjudice par son juge légal, c'est-à-dire le tribunal statuant au fond, doit être restaurée.LEGICOM, 1999, Marc-Noël Louvet (Cairn.info)
Si nous voulons que le tribunal statue en formation de juge unique, il faut lui confier uniquement des affaires incontestables sur le plan juridique.Europarl
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