tribunal + statuer
exemples
Phrases avec le mot tribunal + statuer
Si l'affaire est en état d'être immédiatement jugée, le tribunal statue sur le rapport du juge rapporteur.Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2020, Édouard Kitio (Cairn.info)
Le tribunal statuera sur les demandes des parties civiles à l'audience renvoyée au 16 mars 2021.Ouest-France, 19/11/2020
Le tribunal statue au préalable sur le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant un juge d'instruction.RSC, 2013, Jean Danet (Cairn.info)
Néanmoins, selon les textes, le tribunal statue au regard des dispositions du droit commun et des motifs classiques de placement en détention provisoire.Archives de politique criminelle, 2007, Camille Viennot (Cairn.info)
Le mari ou ses héritiers attaquent la légitimité de l'enfant dans un délai déterminé, et le tribunal statue d'après les preuves administrées.Jenny d'Héricourt (1809-1875)
Si le mineur est en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, le tribunal statue alors par décision spécialement motivée sur le maintien de la mesure.Journal du Droit des Jeunes, 2002 (Cairn.info)
Le tribunal statuera sur la nécessité d'une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 26/03/2025
Le tribunal statue ainsi au titre de ses attributions administratives, et non juridictionnelles.Revue juridique de l'environnement, 2022, Catherine Ribot (Cairn.info)
Il devra en outre indemniser à hauteur de 1 000 € deux auxiliaires, tandis que le tribunal statuera, en novembre, pour deux autres victimes.Ouest-France, Gérard LEBAILLY, 06/06/2013
Le tribunal statuera plus tard sur la peine définitive.Ouest-France, Samuel Grée, 12/05/2025
Le tribunal statuera à la fin de l'audience.Ouest-France, Nicolas EMERIAU, 07/10/2020
Il est absolument indispensable, à cet égard, que le tribunal statue en urgence sur les demandes d'annulation.Revue du droit public, 2006, Yann Aguila (Cairn.info)
Le gouvernement doit par ailleurs laisser les tribunaux statuer librement sur tout recours contre les résultats électoraux enregistrés dans l'une ou l'autre circonscription.Europarl
Le tribunal statue ce lundi sur une continuation ou une liquation.Ouest-France, Michèle BESSON, 10/01/2019
Ces deux premières sanctions ne sont que provisoires, en attendant que le tribunal statue définitivement sur cet excès de vitesse particulièrement dangereux dans cette zone fréquentée par les piétons.Ouest-France, Samuel Grée, 17/04/2025
Dans ce cas, le tribunal statue par jugement sur l'incident.LEGICOM, 2002, Jean-Yves Dupeux, Thierry Massis (Cairn.info)
L'appréciation de ce préjudice par son juge légal, c'est-à-dire le tribunal statuant au fond, doit être restaurée.LEGICOM, 1999, Marc-Noël Louvet (Cairn.info)
Le tribunal statuera en formations de trois membres désignés selon un mode aléatoire.RED, 2021, Laurent Cohen-Tanugi (Cairn.info)
Si nous voulons que le tribunal statue en formation de juge unique, il faut lui confier uniquement des affaires incontestables sur le plan juridique.Europarl
Ce tribunal statuerait en premier ressort, et bien des scandales seraient évités par ses décisions, dont on pourrait du reste toujours appeler devant le tribunal social.Jenny d'Héricourt (1809-1875)
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