usage conforme à
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Sentences with the word usage conforme à
Le psychiatre est tenu de délivrer à tout patient en faisant la demande le certificat d'usage conforme à la législation.LAENNEC, 2016, Faustine Denis, Marc Grohens (Cairn.info)
La condition d'urgence est donc remplie, faute pour eux de pouvoir s'installer dans les logements et pour les propriétaires de pouvoir les louer pour un usage conforme à leur destination.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2003, Laurence Gay (Cairn.info)
La condition d'urgence est en outre remplie dans la mesure où ces derniers ne peuvent plus être loués pour un usage conforme à leur destination, après l'expiration de premiers baux.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2003, Laurence Gay (Cairn.info)
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