usage conforme à
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Sentences with the word usage conforme à
Le psychiatre est tenu de délivrer à tout patient en faisant la demande le certificat d'usage conforme à la législation.LAENNEC, 2016, Faustine Denis, Marc Grohens (Cairn.info)
En tout état de cause, ces propriétaires disposent toujours de la possibilité d'affecter leur terrain à un usage conforme à leurs convictions personnelles.Économie rurale, 2012, Maître Alix Domas-Descos (Cairn.info)
En revanche, le législateur n'avait pas prévu le cas d'un usage conforme à la loi mais contraire à la finalité du droit, tel que celui de nuire aux tiers.Revue internationale du patrimoine, 2022, Cécile Biguenet-Maurel (Cairn.info)
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