vice de procédure
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Sentences with the word vice de procédure
Quelques jours plus tard, le fournisseur retenu a été informé que le marché a été annulé pour vice de procédure.Document numérique, 2002, Sarra Ben Lagha (Cairn.info)
Ces mises en examen ont finalement été annulées pour vice de procédure.Ouest-France, Pierrick BAUDAIS, 29/09/2024
Un vice de procédure va permettre aux sociétés requérantes, exploitantes de parcs d'attraction détenant des mammifères marins, d'obtenir l'annulation.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Jessica Makowiak, Isabelle Michallet (Cairn.info)
Il est constant que, dans une telle hypothèse, le service vérificateur encourt sans ambages le grief du vice de procédure.Gestion et finances publiques, 2018, Rémi Gouyet (Cairn.info)
Nous sommes d'avis qu'à partir de ces différents vices de procédure, il aurait été tout à fait possible de poursuivre cette procédure.Europarl
Il n'y a donc aucune raison de se précipiter et il est inutile d'adopter un texte entaché d'un tel vice de procédure.Europarl
Un vice de procédure a remis en cause ce jugement.Z : Revue itinérante d'enquête et de critique sociale, 2016, Thomas Pérès, Frédéric Scheiber (Cairn.info)
Car, en effet, les tarifs du port de plaisance, abrogés avant d'être revotés, jeudi, après un vice de procédure, font encore significativement débat.Ouest-France, Marion GONIDEC, 29/03/2024
Un vice de procédure synonyme, à ses yeux, d'annulation, sans possibilité de régularisation.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 11/06/2024
Un vice de procédure a torpillé le dossier.Ouest-France, Igor BONNET, 21/09/2015
En cas d'annulation de la délibération pour vice de procédure, la municipalité a la possibilité de faire appel ou de procéder à un nouveau vote.Ouest-France, Jean-Philippe GAUTIER, 31/08/2023
Des sanctions levées au motif d'un vice de procédure qui ont fait l'effet d'un retour de lame.Ouest-France, Pauline DECKER, 08/06/2024
La comparution immédiate avait été initialement décalée en raison d'un vice de procédure.Ouest-France, Anthony DERESTIAT, 13/02/2023
Jusqu'où, dans nos systèmes de droit, un vice de procédure entache-t-il de manière irrémédiable – c'est-à-dire jusqu'à l'annulation – la légalité d'un acte??Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, Denys de Béchillon, Jacques Fourvel, Mattias Guyomar (Cairn.info)
Tout simplement à l'invalidation de son élection, si le vice de procédure est avéré.Ouest-France, Jean-Philippe GAUTIER, 26/05/2020
La requête a été rejetée, tant sur le fond que sur la forme, le vice de procédure n'ayant pas été retenu par le tribunal.Ouest-France, Benoît LASCOUX, 11/03/2022
Ce vice de procédure peut être réparé par la consultation, à titre de régularisation, d'une autorité présentant les garanties d'objectivité requises.Droit et Ville, 2022, Céline Gueydan (Cairn.info)
Une colère parfaitement légitime : l'accusé a été libéré pour vice de procédure, alors que des charges extrêmement lourdes, pour génocide, pèsent contre lui.Europarl
Un vice de procédure suffira pour délivrer au recours un brevet officiel de légitimité.Civitas Europa, 2016, Bernard Luisin (Cairn.info)
Mais un vice de procédure devra conduire, si elle est suivie par les magistrats, à l'annulation de la sanction.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 15/12/2023
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