Synonyms of réquisition
definition
Definition of réquisition nom féminin
Droit Acte par lequel le ministère public demande au juge l'application de la loi pour un prévenu déféré devant la justice.
Opération par laquelle l'Administration exige une prestation d'activité ou la fourniture d'un bien. Réquisition de véhicules, en temps de guerre.
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