acte normatif
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Phrases avec le mot acte normatif
Tout acte normatif, y compris la loi, devra désormais s'y conformer.Ouest-France, Jacques Le Goff, 09/07/2018
Ne reste aujourd'hui de cette théorie que la prééminence de la nature de l'acte normatif légal, au détriment du pouvoir législatif en tant que tel.Revue du droit public, 2007, Laurent Depussay (Cairn.info)
Ce schéma empêcherait de percevoir une différence d'ordre logique entre les actes normatifs (généraux) et les actes individuels .Droit et société, 2007, András Jakab (Cairn.info)
Il y a des règlements sous la forme d'actes normatifs émis par les associations professionnelles et, ensuite seulement, il y a la loi sur la prévention des accidents du travail.Europarl
Qu'il s'agisse d'une décision de justice non juridictionnelle ou d'un acte normatif particulier d'auto-organisation ne change rien aux lacunes du régime juridique des règlements de procédure.Revue française de droit constitutionnel, 2020, Anne-Charlène Bezzina (Cairn.info)
Le second considère que le diagnostic stigmatise et enferme le sujet, ce qui constitue un acte normatif contraire à l'éthique du psychologue.psychologie clinique, 2020, Claude Wacjman (Cairn.info)
Peut-être la ministre pourrait-elle expliquer comment concilier ces deux actes normatifs et comment les appliquer en pratique ?Europarl
Ainsi, le principe de participation des régions, dans les domaines de leur compétence, aux décisions aboutissant à la formation des actes normatifs communautaires est reconnu.Pouvoirs, 2002, Luciano Vandelli (Cairn.info)
Cet acte normatif, s'il n'a jamais été appliqué à la lettre ni même dans son esprit, n'en a pas moins produit des effets, du simple fait de son existence.Revue d'Histoire de la Shoah, 2011, George Voicu, Nicolas Véron (Cairn.info)
Ainsi accède-t-on à la perspective selon laquelle le performatif désigne à la fois un acte soumis à des règles et un acte normatif.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1979, Philippe Gérard (Cairn.info)
Un paquet global, concernant des actes normatifs de nature conventionnelle et législative, peut ainsi faire l'objet d'une votation unique.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2003, Michel Hottelier (Cairn.info)
Pour garantir une meilleure réglementation, les propositions visant à simplifier la législation, réduire le nombre d'actes normatifs et s'en tenir aux règlements absolument nécessaires doivent avoir la priorité.Europarl
Dans un cas il s'agit d'un fait social (telle société produit tel type d'élite à telle époque), dans l'autre, d'un acte normatif (l'élitiste légitime l'existence d'élites).Le philosophoire, 2016, Vincent Citot (Cairn.info)
Dans l'hypothèse mentionnée, il faudrait donc admettre que l'obligation concernée relève de ce dernier acte normatif et non du règlement analysé.Revue critique de droit international privé, 2016, Paulina Twardoch (Cairn.info)
Je pense qu'on est simple quand on est clair avec nous-mêmes et quand on sait exactement ce qu'on veut, et cela se reflète aussi dans les actes normatifs qu'on élabore.Europarl
D'abord, la généralisation du vote à la majorité qualifiée et la simplification des actes normatifs nous permettent d'établir une politique et non pas d'être bloqués par ses nuances.Europarl
En novembre 1919 est entré en vigueur un acte normatif réglementant les conditions générales de fonctionnement de l'administration départementale.Histoire et mesure, 2022, Judit Pál, Vlad Popovici (Cairn.info)
Bien que leurs actes normatifs possèdent une portée normative non obligatoire, ils restent utiles et décisifs.Revue internationale de droit économique, 2020, Ali Kairouani (Cairn.info)
Le premier est celui de la confusion des genres : la loi est un acte normatif, l'archétype même de la normativité.Revue du droit public, 2006, Yves Gaudemet (Cairn.info)
Reste en effet à replacer ces solutions subtiles et nuancées dans une problématique générale du contrôle des actes normatifs.Revue du droit public, 2006, Yves Gaudemet (Cairn.info)
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