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acte normatif

Exemples

Phrases avec les mots acte normatif

Il est bien sûr très difficile de déterminer ce qui, de l'acte réflexif ou de l'acte normatif, est premier dans l'établissement des normes.Les Sciences de l'éducation - Pour l'Ère nouvelle, 2007, Christiane Gohier (Cairn.info)
Tout acte normatif, y compris la loi, devra désormais s'y conformer.Ouest-France, 09/07/2018
Dans un cas il s'agit d'un fait social (telle société produit tel type d'élite à telle époque), dans l'autre, d'un acte normatif (l'élitiste légitime l'existence d'élites).Le philosophoire, 2016, Vincent Citot (Cairn.info)
Qu'il s'agisse d'une décision de justice non juridictionnelle ou d'un acte normatif particulier d'auto-organisation ne change rien aux lacunes du régime juridique des règlements de procédure.Revue française de droit constitutionnel, 2020, Anne-Charlène Bezzina (Cairn.info)
Le second considère que le diagnostic stigmatise et enferme le sujet, ce qui constitue un acte normatif contraire à l'éthique du psychologue.psychologie clinique, 2020, Claude Wacjman (Cairn.info)
Cet acte normatif, s'il n'a jamais été appliqué à la lettre ni même dans son esprit, n'en a pas moins produit des effets, du simple fait de son existence.Revue d'Histoire de la Shoah, 2011, George Voicu, Nicolas Véron (Cairn.info)
Il y a des règlements sous la forme d'actes normatifs émis par les associations professionnelles et, ensuite seulement, il y a la loi sur la prévention des accidents du travail.Europarl
Certaines questions auraient effectivement nécessité d'être traitées en référence à des documents d'archives, des données sociologiques, des statistiques et une analyse comparative des actes normatifs.Revue d'études comparatives Est-Ouest, 2011, Andrei Stsiapanau/Stépanov (Cairn.info)
Le critère organique sait-il déterminer l'étage hiérarchique où situer les actes normatifs émanant de personnes qui ne sont même pas des institutions publiques ?Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1994, Denys de Béchillon (Cairn.info)
Pour garantir une meilleure réglementation, les propositions visant à simplifier la législation, réduire le nombre d'actes normatifs et s'en tenir aux règlements absolument nécessaires doivent avoir la priorité.Europarl
L'acte normatif lui-même est alors l'objet du recours pour inconstitutionnalité.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2016, Gilbert Kolly (Cairn.info)
Ainsi, le principe de participation des régions, dans les domaines de leur compétence, aux décisions aboutissant à la formation des actes normatifs communautaires est reconnu.Pouvoirs, 2002, Luciano Vandelli (Cairn.info)
En réalité, on serait bien en mal de repérer dans ses écrits une analyse du régime juridique des actes normatifs.Revue française d'histoire des idées politiques, 2009, Sébastien Roland (Cairn.info)
Dans le cadre d'un contrôle abstrait, l'annulation de tout ou partie d'un acte normatif cantonal est rare.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2016, Gilbert Kolly (Cairn.info)
Dans l'hypothèse mentionnée, il faudrait donc admettre que l'obligation concernée relève de ce dernier acte normatif et non du règlement analysé.Revue critique de droit international privé, 2016, Paulina Twardoch (Cairn.info)
Peut-être la ministre pourrait-elle expliquer comment concilier ces deux actes normatifs et comment les appliquer en pratique ?Europarl
Leur application directe n'est pas possible, il faut qu'il existe un acte normatif interne de réception des dispositions des conventions internationales.Revue internationale de droit pénal, 2004, George Antoniu, Constantin Duvac (Cairn.info)
Ainsi accède-t-on à la perspective selon laquelle le performatif désigne à la fois un acte soumis à des règles et un acte normatif.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1979, Philippe Gérard (Cairn.info)
Je pense qu'on est simple quand on est clair avec nous-mêmes et quand on sait exactement ce qu'on veut, et cela se reflète aussi dans les actes normatifs qu'on élabore.Europarl
D'abord, la généralisation du vote à la majorité qualifiée et la simplification des actes normatifs nous permettent d'établir une politique et non pas d'être bloqués par ses nuances.Europarl
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Définition

acte nom masculin

normatif adjectif