appliquer + article

Je ne fais qu'appliquer l'article 19, paragraphe 2, du règlement, et j'en assume les conséquences.Europarl

Le garde des sceaux et le procureur général déclaraient qu'ils donneraient leur démission plutôt que d'appliquer l'article 291 du code pénal aux associations révolutionnaires.Paul Thureau-Dangin (1837-1913)

Pour les raisons que je viens d'exposer, nous n'avons pas jugé opportun d'appliquer l'article 228, paragraphe 3, alinéa 2, qui prévoit justement l'avis conforme.Europarl

Celles-ci ne pouvaient, néanmoins, pas appliquer l'article 81.3, ce qui empêchait, dans une certaine mesure, une application cohérente de l'article 81.1.Europarl

C'était, sous ce rapport, le cas de lui appliquer l'article 100.Auguste Frédéric Louis Viesse de Marmont (1774-1852)

Il peut également appliquer l'article 458 du règlement aux sociétés de financement.Revue d'économie financière, 2014, Olivier de Bandt, Dominique Durant (Cairn.info)

Pourquoi ne pas appliquer les articles 5 et 121 pour approfondir la politique fiscale et sociale ?Europarl

Par conséquent, si des citoyens individuels sont en position d'appliquer l'article 7a directement ou indirectement, la liberté de mouvement s'en trouvera accrue.Europarl

La question est de savoir s'il est possible d'appliquer l'article 81.1 sans pouvoir appliquer l'article 81.3.Europarl

Ainsi, un praticien devant appliquer un article concret du règlement peut facilement se renseigner grâce à l'annotation approfondie de l'article en question.Revue critique de droit international privé, 2018, Toni Marzal (Cairn.info)