apporter + restriction

Parce que ces dispositions législatives apportaient des restrictions en ce qui concerne l'accès à l'aide médicale.Journal du Droit des Jeunes, 2010, Rémy Schwartz (Cairn.info)

On ne peut en outre apporter de restriction générale et absolue à une liberté fondamentale.Les cahiers de la LCD. Lutte Contre les Discriminations, 2017, Marik Fetouh (Cairn.info)

Il est évident qu'il faut apporter quelque restriction à la reconnaissance de la sociologie par l'interprétation philosophique.Tumultes, 2001, Theodor W. Adorno (Cairn.info)

La mesure doit apporter une restriction mesurée et la plus faible possible aux libertés.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Frédéric Cadet (Cairn.info)

Il ne peut apporter aucune restriction à leurs droits, ni imposer de modifications à la répartition entre parties privatives et parties communes.Capital, 19/01/2021, « Syndicat de copropriétaires : définition et compétences »

Cependant, on doit immédiatement y apporter une restriction.Rue Descartes, 2004, Kwasi Wiredu (Cairn.info)

Aux dispositions légales existantes, les magistrats ont apporté certaines restrictions supplémentaires.Archives de politique criminelle, 2007, François Desprez (Cairn.info)

Il s'agit au contraire de modifications du règlement intérieur qui visent purement et simplement à apporter des restrictions aux activités parlementaires normales.Europarl