apporter + restriction
exemples
Phrases avec le mot apporter + restriction
Il ne peut apporter aucune restriction à leurs droits, ni imposer de modifications à la répartition entre parties privatives et parties communes.Capital, 19/01/2021, « Syndicat de copropriétaires : définition et compétences »
Cependant, on doit immédiatement y apporter une restriction.Rue Descartes, 2004, Kwasi Wiredu (Cairn.info)
Il s'agit au contraire de modifications du règlement intérieur qui visent purement et simplement à apporter des restrictions aux activités parlementaires normales.Europarl
Aux dispositions légales existantes, les magistrats ont apporté certaines restrictions supplémentaires.Archives de politique criminelle, 2007, François Desprez (Cairn.info)
Il est évident qu'il faut apporter quelque restriction à la reconnaissance de la sociologie par l'interprétation philosophique.Tumultes, 2001, Theodor W. Adorno (Cairn.info)
On ne peut en outre apporter de restriction générale et absolue à une liberté fondamentale.Les cahiers de la LCD. Lutte Contre les Discriminations, 2017, Marik Fetouh (Cairn.info)
La mesure doit apporter une restriction mesurée et la plus faible possible aux libertés.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Frédéric Cadet (Cairn.info)
Parce que ces dispositions législatives apportaient des restrictions en ce qui concerne l'accès à l'aide médicale.Journal du Droit des Jeunes, 2010, Rémy Schwartz (Cairn.info)
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