censure constitutionnelle
exemples
Phrases avec le mot censure constitutionnelle
Plusieurs ministres en exercice auditionnés font ainsi systématiquement référence au risque de censure constitutionnelle pour mettre en cause la pertinence d'une loi d'interdiction générale.Revue française de science politique, 2014, Claire de Galembert (Cairn.info)
On sait que le législateur a pris de multiples précautions pour éviter une censure constitutionnelle.Société, droit et religion, 2012, Ferdinand Mélin-Soucramanien (Cairn.info)
En l'occurrence, l'impossibilité de se constituer partie civile en l'absence d'action du ministère public et l'impossibilité de demander réparation au juge civil ne pouvaient qu'entrainer une censure constitutionnelle.RSC, 2013, Bertrand de Lamy (Cairn.info)
La loi du 15 avril 2013 s'oriente dans cette voie en comportant une mesure phare sur la tarification de l'énergie, domaine particulièrement sujet à la censure constitutionnelle.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Christophe Krolik (Cairn.info)
Au lendemain de la censure constitutionnelle, plusieurs possibilités s'offraient au législateur.Revue critique de droit international privé, 2021, Suzel Ramaciotti (Cairn.info)
C'est sûr ce point que la décision est la plus intéressante, car elle engage le législateur qui souhaiterait, comme souvent après une censure constitutionnelle, remettre l'ouvrage sur le métier.RSC, 2020, Julie Alix (Cairn.info)
La crainte d'une censure constitutionnelle ne doit pas inhiber le législateur auquel il est plus souvent reproché de ne pas épuiser sa compétence.L'ena hors les murs, 2020, Alain Lambert (Cairn.info)
Mais elle semble devoir prémunir la plupart d'entre eux contre une censure constitutionnelle.Cahiers du GRIDAUH, 2012, Cyril Roger-Lacan (Cairn.info)
Le 26 septembre 2014, l'ordonnance n° 2014-1088 n'en a pas moins supprimé ce cas de saisine d'office, sans doute par crainte d'une censure constitutionnelle finalement évitée !Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2015, Thomas Piazzon (Cairn.info)
Ces difficultés ont conduit à la censure constitutionnelle pour manquement au respect de l'égalité devant les charges publiques.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Christophe Krolik (Cairn.info)
Dès lors, les effets boomerang d'une censure constitutionnelle ne peuvent être ignorés.Revue française de science politique, 2014, Claire de Galembert (Cairn.info)
Cette distinction met également en évidence que l'absence de censure constitutionnelle ne signifie pas nécessairement que les cours constitutionnelles sont des acteurs puissants dont les réactions sont anticipées.Revue française de science politique, 2005, Sylvain Brouard (Cairn.info)
Cette version résultait d'une modification législative, apportée au texte par la loi n° 2012-1509 du 22 décembre 2012 afin de tenir compte d'une décision de censure constitutionnelle.Titre VII, 2019, Evelyne Bonis, Virginie Peltier (Cairn.info)
Pareillement, les limites imposées par le législateur au libre choix par le syndicat de son représentant n'ont encouru aucune censure constitutionnelle.Le Droit Ouvrier, 2014, Jérôme Porta (Cairn.info)
Afficher toutRéduire
Ces exemples proviennent de sites partenaires externes. Ils sont sélectionnés automatiquement et ne font pas l'objet d'une relecture par les équipes du Robert. En savoir plus.
