censure constitutionnelle

Ces difficultés ont conduit à la censure constitutionnelle pour manquement au respect de l'égalité devant les charges publiques.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Christophe Krolik (Cairn.info)

Cette version résultait d'une modification législative, apportée au texte par la loi n° 2012-1509 du 22 décembre 2012 afin de tenir compte d'une décision de censure constitutionnelle.Titre VII, 2019, Evelyne Bonis, Virginie Peltier (Cairn.info)

En l'occurrence, l'impossibilité de se constituer partie civile en l'absence d'action du ministère public et l'impossibilité de demander réparation au juge civil ne pouvaient qu'entrainer une censure constitutionnelle.RSC, 2013, Bertrand de Lamy (Cairn.info)

C'est sûr ce point que la décision est la plus intéressante, car elle engage le législateur qui souhaiterait, comme souvent après une censure constitutionnelle, remettre l'ouvrage sur le métier.RSC, 2020, Julie Alix (Cairn.info)

On sait que le législateur a pris de multiples précautions pour éviter une censure constitutionnelle.Société, droit et religion, 2012, Ferdinand Mélin-Soucramanien (Cairn.info)

Au lendemain de la censure constitutionnelle, plusieurs possibilités s'offraient au législateur.Revue critique de droit international privé, 2021, Suzel Ramaciotti (Cairn.info)

Le 26 septembre 2014, l'ordonnance n° 2014-1088 n'en a pas moins supprimé ce cas de saisine d'office, sans doute par crainte d'une censure constitutionnelle finalement évitée !Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2015, Thomas Piazzon (Cairn.info)

Enfin, selon les spécialistes, il n'est pas exclu non plus que certains points de la loi fassent l'objet d'une nouvelle censure constitutionnelle.Revue internationale de droit pénal, 2006 (Cairn.info)

La loi du 15 avril 2013 s'oriente dans cette voie en comportant une mesure phare sur la tarification de l'énergie, domaine particulièrement sujet à la censure constitutionnelle.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Christophe Krolik (Cairn.info)

Plusieurs ministres en exercice auditionnés font ainsi systématiquement référence au risque de censure constitutionnelle pour mettre en cause la pertinence d'une loi d'interdiction générale.Revue française de science politique, 2014, Claire de Galembert (Cairn.info)