compétente
Formes
Féminin singulier de compétent ( adjectif )
exemples
Phrases avec le mot compétente
La demande d'injonction de payer doit se faire par l'intermédiaire d'une requête qui doit être déposée au greffe de la juridiction compétente.Capital, 02/06/2020, « L’injonction de payer : comment ça fonctionne ? »
Enfin, l'institution compétente pour exercer cette magistrature économique pourrait être une institution existante dont on reverrait partiellement la composition ou une institution à créer.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1980, Hélène Desterbecq-Fobelets (Cairn.info)
La mairie annexe est compétente pour tous ces documents administratifs.Ouest-France, Philippe ECALLE, 19/05/2014
Elle est compétente pour surveiller le marché, réunir des informations et apporter la preuve de pratiques anticoncurrentielles.Revue Internationale de Droit Economique, 2003, Damien Géradin, Nicolas Petit (Cairn.info)
La préfecture compétente dépend du siège social actuel de votre association.Capital, 24/10/2020, « Comment changer de siège social d’association ? »
Elle est compétente, intelligente, a l'envie de progresser et d'apprendre.Revue management et avenir, 2017, Laurence Dreyfuss, Sylvie Rascol-Boutard (Cairn.info)
Je suis disposé à vous les présenter en personne le moment venu - non seulement en séance plénière mais, si nécessaire, également devant la commission compétente.Europarl
Bon à savoir : elle n'est pas compétente s'agissant de litiges concernant le nouveau bail mobilité.Capital, 10/10/2019, « Commission départementale de conciliation : principe et saisine »
Il est nécessaire de déclarer l'association à la préfecture ou sous-préfecture compétente, en fournissant une copie des statuts et du procès-verbal de création.Capital, 02/03/2021, « Création d’une association : comment se lancer ? »
La commission ne peut s'estimer compétente pour instruire la demande que si le seuil de gravité prévu par décret est atteint.Sève, 2011, Sabine Gibert, Laurent Guinotte, Dominique Martin (Cairn.info)
Elle est compétente aux limites du territoire de la capitale.Histoire, économie & société, 2019, Oussama Ouriemmi (Cairn.info)
Mais nous avons, comme eux, une diplomatie compétente, même si ses moyens s'amenuisent gravement.Ouest-France, Laurent MARCHAND, 09/11/2020
L'élu n'a pas réussi à trouver une personne compétente pour exercer ces missions de plus en plus complexes.Ouest-France, Fabienne GÉRAULT, 06/02/2024
Si elle a été nommée au gouvernement, c'est d'abord parce qu'elle est très compétente.Ouest-France, Cyril PETIT, 16/04/2024
Cette juridiction, compétente en matière de litiges entre les organismes de sécurité sociale et les usagers, lui demande de rembourser 152 428 €.Ouest-France, Nathalie HAMON, 28/09/2024
Pas une femme suffisamment compétente pour officier comme bras droit ?Ouest-France, Nathalie HAMON, 01/03/2014
Elle est plus compétente et elle accompagne ce dernier, comme un père de famille.Revue Internationale D'Intelligence Économique, 2019, Elena Sekhniachvili-Komperdra (Cairn.info)
Après étude, la validation du projet est soumise à une autorité environnementale compétente.Géo, 25/01/2017, « Impact environnemental : voir l’urbanisme différemment »
Cette décision ne fait pas obstacle à un recours de l'assuré devant la juridiction compétente en cas de persistance du désaccord.Capital, 18/09/2020, « Médiateur de l'assurance : compétences et saisine »
Pour la plénière, mon groupe a décidé de réintroduire des amendements, qui émanent aussi des collègues de la commission compétente pour avis.Europarl
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