constater + défaut

Sur un plan procédural, un tribunal français ne peut plus aujourd'hui constater le défaut de réciprocité lorsqu'il applique un traité, applicable jusqu'à sa dénonciation formelle par le gouvernement.Revue critique de droit international privé, 2016, Antoine d'Ornano (Cairn.info)

L'enregistrement audiovisuel s'analyse comme une modalité technique de l'interrogatoire pour laquelle il n'y a pas lieu de recueillir le consentement du mineur ou de constater un défaut de consentement.Journal du Droit des Jeunes, 2001 (Cairn.info)

Dispositif : la nullité du mariage est constatée pour défaut de forme.L'Année canonique, 2011 (Cairn.info)

On a aussi constaté le défaut d'approvisionnements nécessaires ; le long stationnement des troupes au milieu des rassemblements ; leur emploi en fortes colonnes isolées, sans les points d'appui indispensables.Christophe-Marcel Roguet (1800-1877)

Il doit donc d'abord constater le défaut de domicile avant d'examiner la deuxième hypothèse et ensuite la troisième, le cas échéant.Revue critique de droit international privé, 2016, Béligh Elbalti, Dai Yokomizo (Cairn.info)

Par contre, le consommateur qui a acheté son bien au coin de la rue et qui constate un défaut le notifiera immédiatement au vendeur car il veut utiliser son bien.Europarl

Elle a d'ailleurs mis en place le site internet devenu application mobile jaimalamaroute.com, qui permet à un utilisateur d'alerter la préfecture et les élus, s'il constate un défaut de route.Capital, 18/12/2017, « Faut-il faire payer l’entretien des routes aux automobilistes ? »

J'espère toutefois qu'on ne fera pas usage de cette possibilité car pour de nombreux biens de consommation, on ne constate un défaut qu'après cette période de deux mois.Europarl

On peut y constater différents défauts de normalisation visibles notamment dans une relative anarchie des transcriptions.Cahiers de sociolinguistique, 2006, Abdelffatah Nissabouri (Cairn.info)