constater + irrégularité

La jurisprudence posait en effet pour principe que, saisit de la connaissance d'un acte administratif unilatéral, la juridiction administrative n'avait qu'une alternative : affirmer sa validité ou constater son irrégularité.Revue du droit public, 2009, Fabien Bottini (Cairn.info)

J'estime également qu'ils doivent, tout comme les passagers, avoir la possibilité de déposer une plainte lorsqu'ils constatent des irrégularités.Europarl

Chaque citoyen qui constate une irrégularité peut en référer au président du bureau.Ouest-France, Benjamin CHABERT, 24/03/2015

Le juge d'instruction présente une requête à la chambre de l'instruction aux fins de faire constater l'irrégularité du réquisitoire introductif et de sa désignation.RSC, 2013, Jean Danet (Cairn.info)

Vous avez constaté des irrégularités dans la campagne en amont de ces élections ?Ouest-France, Bruno RIPOCHE, David ADEMAS, 14/05/2023

Si celle-ci constate une irrégularité, elle pourra demander à l'autorité administrative de mettre fin à la mesure.Les cahiers de la justice, 2017, Pauline Le Monnier De Gouville (Cairn.info)

Ils déplorent notamment que la loi de règlement constate une irrégularité alors qu'une loi de finances rectificative aurait du être adoptée.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, Xavier Philippe, Ariane Vidal-Naquet, Olivier Le Bot (Cairn.info)

En troisième place vient le rôle de l'autorités compétente, apprenant ou constatant des irrégularités pendant le chargement ou le déchargement.Europarl

Les chambres ne peuvent que constater les irrégularités et le cas échéant adresser des recommandations aux collectivités contrôlées.Revue Française de Finances Publiques, 2021, Florent Gaullier-Camus (Cairn.info)

Les observateurs internationaux ont constaté des irrégularités et comme le président a été élu à une faible majorité, la commission électorale ferait bien de faire procéder à de nouvelles élections.Europarl