contrôle judiciaire
exemples
Phrases avec le mot contrôle judiciaire
Suspendu, il a obtenu du juge des libertés et de la détention, le 12 septembre, d'être placé sous contrôle judiciaire.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 16/10/2019
Il était même sous contrôle judiciaire pour vol de jeux à gratter !Capital, 27/08/2020, « Enfermé dans les bureaux de tabac, il faisait main basse… »
Le mis en examen peut également faire contester son placement sous contrôle judiciaire, par le biais de son avocat.Capital, 29/06/2021, « Contrôle judiciaire : définition, procédure et effets »
De plus, les mineurs de treize à seize ans pourront y être placés sous le régime d'un contrôle judiciaire, même en matière délictuelle.Journal du Droit des Jeunes, 2013 (Cairn.info)
Mais le 12 mai, il a été réincarcéré après avoir violé son contrôle judiciaire, en entrant en contact avec un témoin.Ouest-France, 14/06/2021
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est ordonnée par le juge que si le contrôle judiciaire est insuffisant.Capital, 15/02/2021, « Assignation à résidence : principe, fonctionnement et durée »
Cela vaut également pour la reconnaissance des preuves et le contrôle judiciaire des agissements du procureur européen.Europarl
En 2011, l'homme a été placé sous contrôle judiciaire avant de comparaître devant les assises.Ouest-France, Maël FABRE, 18/08/2021
Il est placé sous contrôle judiciaire, avec un suivi psychologique.Capital, 12/11/2020, « Un ponte de la magistrature mis en examen pour agression… »
Deux sont même sous contrôle judiciaire ou sous le coup de sursis.Ouest-France, Frédéric SALLE, 05/06/2020
Le contrôle judiciaire peut également être mis en place pour un prévenu qui est en attente d'une audience de comparution immédiate.Capital, 29/06/2021, « Contrôle judiciaire : définition, procédure et effets »
Il a été placé sous contrôle judiciaire, avec obligation de soins, et interdiction notamment de sortir de chez lui, seul, la nuit.Ouest-France, 02/11/2019
Du côté du parent survivant, celui-ci gère, depuis l'ordonnance du 15 octobre 2015, l'essentiel du patrimoine du mineur sans contrôle judiciaire.Recherches familiales, 2020, Marine Monteil (Cairn.info)
Dans ces conditions, il ne doit pas y avoir de doute quant à la légitimité du contrôle judiciaire.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2006, Aharon Barak (Cairn.info)
De même, elle offre un accès réglementaire à la plupart de ces éléments, le tout étant placé sous un contrôle judiciaire indépendant des pressions politiques.Les cahiers de la justice, 2014, Roland-Ramzi Geadah (Cairn.info)
Dans nos affaires, un seul père a été placé en détention provisoire et un autre sous contrôle judiciaire.Déviance et Société, 2012, Laurence Simmat-Durand, Natacha Vellut, Anne Tursz (Cairn.info)
Vu qu'il a déjà enfreint son contrôle judiciaire, il risquerait d'être placé en détention provisoire.Ouest-France, 19/05/2017
Nous avons besoin d'un contrôle judiciaire pour bloquer l'accès à l'internet.Europarl
Ce dernier peut refuser la détention provisoire, et ordonner le contrôle judiciaire au vu des éléments du dossier soumis à son examen.Capital, 29/06/2021, « Contrôle judiciaire : définition, procédure et effets »
Elle a pour but de protéger les droits humains et les libertés fondamentales par l'intermédiaire d'un contrôle judiciaire commun.Le débat, 2018, Valentine Zuber (Cairn.info)
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