déclaration inexacte
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Phrases avec le mot déclaration inexacte
Les législateurs luxembourgeois et français ont tous deux fait le choix de recourir au droit pénal en cas de non-respect de l'obligation de déclaration ou de déclaration inexacte.Revue Internationale du Patrimoine, 2019, Florent Kirmann (Cairn.info)
La déclaration inexacte de l'âge des enfants se traduit par un transfert sur les âges suivants et par une attraction aux âges 5, 10 et 15 ans.Population, 2016, Tashi Dorjee, Thomas Spoorenberg (Cairn.info)
La déclaration inexacte de l'âge des enfants se traduit par un transfert sur les âges suivants et par une attraction aux âges de 5, 10 et 15 ans.Population, 2017, Thomas Spoorenberg (Cairn.info)
Il s'agit en fait d'une déclaration inexacte quant au service fourni.Europarl
En cas d'omission ou de déclaration inexacte, seule une réduction de l'indemnisation est encourue en cas de réalisation du sinistre.Sève, 2011, Michel Fromenteau, Vincent Ruol, Laurence Eslous (Cairn.info)
Une telle hypothèse est notamment envisageable en cas de changement de statut parvenant à la connaissance de la commission ou en cas de déclaration inexacte en vue d'obtenir la carte.LEGICOM, 1997, Frédéric Gras (Cairn.info)
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