déclaration

définitions

déclaration ​​​ nom féminin

Action de déclarer ; discours ou écrit par lequel on déclare. Déclaration sous serment. Déclaration de principes. ➙ proclamation, profession de foi. Selon les déclarations du témoin. —  La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789).
Aveu qu'on fait à une personne de l'amour qu'on éprouve pour elle. Déclaration d'amour. Faire sa (ou une) déclaration.
Affirmation orale ou écrite par laquelle on déclare l'existence d'une situation de fait ou de droit. Déclaration de vol. —  Déclaration de revenus, ou abusivement déclaration d'impôts.
Déclaration de guerre : action de déclarer la guerre.

synonymes

exemples

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Mais que tout cela favorise le dialogue politique, la clarification de ce dont nous discutons ici et les objectifs de la déclaration écrite qui a été présentée.Europarl
Il est évident que je salue une telle déclaration : elle est essentielle au bon fonctionnement de ce processus.Europarl
Avant que le vote sur les amendements budgétaires ne commence, je dois faire une déclaration à propos d'ajustements techniques dont certains doivent être inclus au vote.Europarl
Comme je le dirai par après, je n'ai pas de doutes en la matière, mais il y a de nombreuses considérations à faire avant cette déclaration.Europarl
Monument d'ambiguïté, ce document a été présenté, par certains, comme un texte essentiel préludant à une future constitution européenne et, par d'autres, comme une simple déclaration d'intention sans valeur juridique.Europarl
Dans le cas des jouets, la situation est encore plus compliquée compte tenu du fait que le fabricant ne doit pas produire de déclaration de conformité.Europarl
Nous attendons beaucoup de sa déclaration parce qu'il est important que ce paquet dont fait partie la contrefaçon des médicaments puisse nous être proposé.Europarl
Quel type de mécanisme d’ajustement ou de déclaration utilisera-t-elle pour rendre ce système de vote acceptable aux yeux de ces pays ?Europarl
Nous avons été les premiers à publier une déclaration préliminaire qui constitue notre diagnostic de la situation.Europarl
Lorsqu'il participe à une quelconque forme de transfert de capitaux – acquisitions, placements ou autres – il ne tombe plus sous cette protection et est totalement soumis à l'obligation de déclaration.Europarl
La déclaration ouverte obligatoire doit devenir un élément du système de sécurité global en matière de production d'aliments pour animaux.Europarl
C’est pourquoi j’accorde beaucoup d’importance à cette déclaration catégorique de ne pas revenir sur les accords et sur les attentes légitimes nourries en la matière.Europarl
Bien que, finalement, nous ayons corrigé la déclaration du 7 mars, je dois dire qu'elle ne s'est pas présentée sous les meilleurs augures.Europarl
Nous croyons que, plutôt que de figer notre position dans une déclaration politique, il serait plus efficace d'entamer un dialogue direct et discret avec les autorités algériennes.Europarl
Comme l'a dit le rapporteur, l'article 28 du nouveau règlement financier exige que toute proposition soumise ayant une incidence sur le budget s'accompagne d'une déclaration financière et d'une évaluation.Europarl
Les concepts de nationalité, de statut de réfugié et d'immigrant sont par ailleurs clairement définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme.Europarl
A notre avis, il y a toujours lieu dans une déclaration de principe d'affirmer le concept de service public et sa pérennité voire étymologique.Europarl
Bref, il nous semble que la déclaration politique du sommet est une compilation de voix absentes et d'occasions perdues.Europarl
Par conséquent, nous voulons que la déclaration contienne un engagement conjoint à mettre en œuvre les conditions préalables nécessaires à cela.Europarl
En d'autres termes, nous avons utilisé nos pouvoirs de codécision pour faire d'une déclaration de bonnes intentions un engagement juridiquement contraignant.Europarl
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définition ancienne (17e siècle)

Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. En savoir plus.

Définition de « DECLARATION » s. f.

Lettres patentes du Prince, par lesquelles il declare sa volonté sur l'execution d'un Edit, ou d'une Ordonnance precedente, pour l'interpreter, la changer, l'augmenter, ou la diminuer. Il y a des Declarations de François I. sur l'Ordonnance de l'abbreviation des procés. Les Declarations sont dattées du jour qu'elles sont données ; au lieu que les Edits ont seulement la datte du mois. Les Declarations se scellent en cire jaune, & les Edits en cire verte. La Declaration est fort differente des Edits, Loix, Ordonnances & Constitutions.
 
DECLARATION, signifie aussi tout autre acte par lequel on fait connoistre sa volonté. Depuis la declaration de la guerre, le commerce a été interrompu. La declaration des Princes estrangers contre la France n'a point arresté les conquestes du Roy. Cet homme a fait sa declaration à ses amis, qu'il ne se mesleroit point de leur different.
 
On dit aussi en galanterie, Faire une declaration d'amour, pour dire, Faire connoistre sa passion à une maistresse ; & une declaration d'amour dans les formes, pour dire, la faire demander en mariage.
 
DECLARATION, en termes de Palais, est un acte de demission de quelque droit en faveur de quelque autre. Ce Procureur a été adjudicataire de cette terre, & en a fait sa declaration en faveur d'un tel.
 
DECLARATION, signifie quelquefois une contrelettre. Cet homme a fait une obligation simulée de deux mille escus sous le nom d'un de ses amis, lequel en même temps luy en a donné sa declaration, pour dire, une contrelettre. On dit aussi au Palais, qu'un homme a fait sa declaration à l'Audience, qu'on luy a donné acte de sa declaration, qu'il a été renvoyé absous aprés sa declaration.
 
DECLARATION de despens, ou dommages & interests, est un denombrement ou memoire qu'on donne par articles des frais faits en un procés, ou des dommages soufferts à son occasion, & dont on a obtenu condamnation contre sa partie, afin de les faire taxer.
 
On dit aussi en ce même sens, Donner une declaration de ses biens & effets, une declaration par tenans & aboutissans des heritages d'une telle Seigneurie, pour dire, en donner un memoire & un denombrement exact.
 
On dit aussi, Intenter une action en declaration d'hypotheque, quand on fait assigner un tiers acquereur d'un heritage pour le voir declarer affecté & hypothequé aux dettes de son vendeur.