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déclaratoire

Définition

Définition de déclaratoire ​​​ adjectif

Droit Qui déclare juridiquement. Acte déclaratoire. ➙ déclaration.

Exemples

Phrases avec le mot déclaratoire

Comme leur intitulé l'indique, ces deux textes n'ont qu'une valeur déclaratoire, se contentant d'affirmer des principes ou des intentions.RSC, 2012, Kathia Martin-Chenut (Cairn.info)
Cela n'empêche pas une harmonisation du régime des actions déclaratoires de paternité, en mariage et hors mariage.Recherches familiales, 2010, Frédérique Granet-Lambrechts (Cairn.info)
Elle glisserait alors vers un exercice purement déclaratoire et abstrait, artificiel et superficiel.Europarl
Cette crainte existe bien chez certains employeurs, au moins à un niveau déclaratoire.Délibérée, 2018, Emmanuel Dockès (Cairn.info)
C'est qu'il reposait sur une vision fausse du droit international comme droit déclaratoire, wishful thinking, ce qui est sa caricature.Revue historique, 2019 (Cairn.info)
En d'autres temps et dans un autre contexte, il pourrait être réfuté comme étant largement rhétorique et destiné à promouvoir une politique déclaratoire.Revue internationale et stratégique, 2003, Steven E. Miller (Cairn.info)
Évidemment, au-delà du déclaratoire, c'est un changement radical des mentalités en la matière qui sera nécessaire, et cela, malheureusement, ne se décrète pas.Stratégique, 2006, Raphaël Mathieu (Cairn.info)
On en voit l'illustration dans le caractère largement déclaratoire de la politique européenne de sécurité et de défense, et de ses avatars antérieurs.Commentaire, 2002, Guillaume Parmentier (Cairn.info)
Devait-elle lui conférer une force déclaratoire ou bien obligatoire ?Pouvoirs, 2005, Jérôme Germain (Cairn.info)
C'est dans un souci de clarification que cette disposition purement déclaratoire a été intégrée.Europarl
En outre, passé le stade du déclaratoire, l'application concrète des engagements couchés sur le papier se révèle souvent délicate.Stratégique, 2006, Raphaël Mathieu (Cairn.info)
Cependant, je viens de le dire, ce texte, aussi important soit-il, n'est que déclaratoire.Europarl
Premièrement, il faut savoir si c'est un texte déclaratoire ou si c'est un texte contraignant.Europarl
Le succès de l'action déclaratoire dépend de la preuve du lien de filiation.Revue critique de droit international privé, 2015, Fabienne Jault-Seseke (Cairn.info)
Enfin, il y a deux amendements à portée déclaratoire sur l'encouragement aux mesures fiscales, amendement 4, et sur la propriété intellectuelle, amendement 9.Europarl
Elle semble cependant et, pour le moment, satisfaire surtout des objectifs déclaratoires et reste largement lettre d'intention.L'Information géographique, 2010, Florence Gaillard-Sborowsky (Cairn.info)
À nos yeux, cela provoquerait une charge législative complexe et il serait préférable de disposer d'une charte politique et déclaratoire expliquant aux citoyens quels sont leurs droits.Europarl
Il exige, pour assurer cette permanence, de constants rappels, au moins déclaratoires.Études, 2006, Michel Rocard (Cairn.info)
Elle fut d'ailleurs beaucoup plus déclaratoire que traduite en termes de recomposition du gouvernement.Commentaire, 2014, Georges-Henri Soutou (Cairn.info)
Au cours des années, les jugements déclaratoires ont été beaucoup plus nombreux que les paiements de dommages-intérêts.Revue internationale des sciences sociales, 2005, Ruti Teitel (Cairn.info)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)

Définition ancienne de DECLARATOIRE adj. m. & f.

Acte, ou clause qui declare quelque chose. Il y a eu plusieurs actes declaratoires de la volonté du Testateur qui confirment son testament.
Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l'évolution de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles, doivent être replacées dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Elles ne reflètent pas l’opinion du Robert ni de ses équipes. En savoir plus.
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Marjorie Jean 07/02/2024
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