déclaratoire

 

définitions

déclaratoire ​​​ adjectif

Droit Qui déclare juridiquement. Acte déclaratoire. ➙ déclaration.
 

exemples

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Premièrement, il faut savoir si c'est un texte déclaratoire ou si c'est un texte contraignant.Europarl
Elle glisserait alors vers un exercice purement déclaratoire et abstrait, artificiel et superficiel.Europarl
Cependant, je viens de le dire, ce texte, aussi important soit-il, n'est que déclaratoire.Europarl
C'est dans un souci de clarification que cette disposition purement déclaratoire a été intégrée.Europarl
Enfin, il y a deux amendements à portée déclaratoire sur l'encouragement aux mesures fiscales, amendement 4, et sur la propriété intellectuelle, amendement 9.Europarl
À nos yeux, cela provoquerait une charge législative complexe et il serait préférable de disposer d'une charte politique et déclaratoire expliquant aux citoyens quels sont leurs droits.Europarl
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définition ancienne (17e siècle)

Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. En savoir plus.

Définition de « DECLARATOIRE » adj. m. & f.

Acte, ou clause qui declare quelque chose. Il y a eu plusieurs actes declaratoires de la volonté du Testateur qui confirment son testament.
Le mot du jour Confinement Confinement

Confinement est sans aucun doute le mot du jour, jour un peu long, à notre regret, mais qui incite ou qui invite à la réflexion.

Alain Rey 15/04/2020