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délictueux

définitions

délictueux ​​​ , délictueuse ​​​ adjectif

Droit Qui a le caractère d'un délit. Fait délictueux.

exemples

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La majorité de ces actes délictueux sont commis dans ces zones, et leur intensité et gravité varient constamment.Europarl
L'idée d'un acte délictueux de sa part n'effleura même pas ceux qui le connaissaient.Maurice Level (1875-1926)
La sanction pèse ici sur l'employeur délictueux, tandis que le migrant est considéré comme une victime.Europarl
Le mot qui désigne cet acte délictueux est récent, mais la chose est ancienne.Joseph Anglade (1868-1930)
Nous reconnaissons la nécessité absolue de préserver le droit à la défense mais en aucun cas cela ne doit permettre l'impunité pour quiconque participe à des actes délictueux.Europarl
Car il s'agit bien d'actes délictueux et non d'actes à caractère purement administratif.Europarl
La définition d'acte délictueux est également étendue à des représentations qui, bien qu'elles ne mettent pas en scène des enfants, pourraient ou voudraient le laisser croire.Europarl
En 1995, ces événements délictueux ont impliqué des pertes de 6 milliards de pesetas – soit quelque 37, 5 millions d'écus-.Europarl
Lorsque sous l'impulsion d'une dose insolite, il rentre un instant dans la vie ambiante, c'est pour intégrer des gestes baroques ou délictueux.Laurent Tailhade (1854-1919)
Des cas délictueux ne sont pas nécessaires à une gestion injustifiée.Europarl
Des faits délictueux qu'il avait accomplis sans aucun remords, il glissa sur la pente des faits criminels.Jules Verne (1828-1905)
Troisièmement, les actions pénales contre les contenus délictueux varient selon le droit pénal du pays où se trouve l'ordinateur dans lequel ces contenus ont été mis en mémoire.Europarl
De même, les diffamations ne seraient pas non plus concernées et plus généralement, aucun acte délictueux passible d'une peine inférieure à trois ans.Europarl
Ces attaques sont des actes délictueux et en tant que tels ils doivent faire l'objet de poursuites.Europarl
Mais la collusion, la participation à et la tentative de commission d'un fait délictueux tombent également sous le coup de l'obligation d'extradition, ce qui va quand même très loin.Europarl
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