délictuels
Formes
Masculin pluriel de délictuel ( adjectif )
exemples
Phrases avec le mot délictuels
Le pont entre les normes techniques et le droit privé réside dans les remèdes contractuels et délictuels.Revue internationale de droit économique, 2016, Hans-W. Micklitz (Cairn.info)
On constate donc que c'est la limite basse qui a été choisie, dans un souci de répression des actes délictuels commis par les enfants dès leur plus jeune âge.Journal du Droit des Jeunes, 2009, Juliette Demaldent-Rabaux, Jean-Luc Rongé (Cairn.info)
Notre analyse statistique, qui porte sur un échantillon d'environ 7500 dossiers délictuels traités dans cinq juridictions du grand ouest, permet d'isoler 543 affaires ayant donné lieu au prononcé d'un stage.Déviance et Société, 2013, Virginie Gautron, Pauline Raphalen (Cairn.info)
Ce phénomène n'a rien de particulier en soi et renvoie à l'une des évolutions majeures qui traverse la justice contemporaine dans sa volonté de gérer les flux d'affaires délictuels.Les cahiers de la justice, 2017, Antoine Mégie, Jeanne Pawella (Cairn.info)
Nous sommes désormais exposés à des actes délictuels, voire criminels.Ouest-France, David Lisnard, 16/12/2023
Il s'agit alors non plus de s'intéresser aux conditions sociales d'apparition des actes délictuels, mais aux situations de passages à l'acte délictuel favorisées par les conditions spatiales.Rhizome, 2015, Brice Banchet (Cairn.info)
Le ministère public peut aussi décider de le saisir pour les faits délictuels nécessitant des investigations complexes.Journal du Droit des Jeunes, 2012, Laurence Bellon (Cairn.info)
Sachant que celle-ci est obligatoire lorsque les faits sont de nature criminelle et facultative lorsqu'ils sont délictuels.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 12/10/2024
Enfin, en cas d'excès de vitesse, un allongement des suspensions est prévu pour les dépassements de vitesse délictuels dans les zones limitées à 50 km/h.Ouest-France, Olivier BERREZAI, 13/09/2024
La stratégie de lutte contre la fraude vise à identifier les individus qui commettent des actes délictuels ou criminels pour percevoir des prestations auxquels ils n'ont pas droit.Regards, 2020, Matthieu Arzel (Cairn.info)
Dans certaines situations extrêmes, ces parents peuvent même exercer une sorte d'exploitation à l'égard de leurs enfants en les poussant vers la pratique d'actes délictuels ou la mendicité.Revue européenne des migrations internationales, 2014, Daniel Senovilla Hernández (Cairn.info)
Il ne s'agit pas de relativiser les faits délictuels ou criminels.Sens-Dessous, 2021, Nadia Taïbi (Cairn.info)
En instituant un plafond de cinq ans, le législateur a souhaité exclure du mécanisme du jugement sur accord les comportements délictuels les plus graves.Revue Pénale Luxembourgeoise, 2022, Marie Lahaye (Cairn.info)
Au-delà d'éventuels agissements délictuels, le patron d'entreprise possède un pouvoir considérable sur toutes les décisions stratégiques de l'entreprise.Annales des Mines - Réalités industrielles, 2019, François Valérian (Cairn.info)
Mon travail de professionnelle de la justice légitime cet accès à eux-mêmes par les actes délictuels et-ou criminels commis, seul canal d'expression et de communication, par défaut, de leur mal-être.Le Journal des psychologues, 2015, Chantal Genevois (Cairn.info)
Un peu comme s'il s'agissait d'annoncer la primauté du centre des intérêts de la personne pour cette catégorie de contentieux délictuels, sans pour autant reconnaître l'ampleur du changement accompli.Revue critique de droit international privé, 2018, Sabine Corneloup, Horatia Muir Watt (Cairn.info)
L'évaluation peut être différente, selon sa relation temporelle avec les gestes délictuels.L'information psychiatrique, 2014, Kim Bédard-Charette, Jocelyne Brault (Cairn.info)
Bien entendu, la rechute va le plus souvent de pair avec la reprise de certains habitus délictuels.L'information psychiatrique, 2012, Alexandre Baratta, Olivier Halleguen (Cairn.info)
Toute personne que la justice condamne est considérée coupable de ses actes délictuels ou criminels.Études, 2009, Jean-Louis Reymondier, Jean Cachot (Cairn.info)
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