délit intentionnel
Exemples
Phrases avec les mots délit intentionnel
L'infraction d'atteinte aux services de renseignement est, en l'absence de précision contraire, un délit intentionnel.RSC, 2011, Jean-Baptiste Perrier (Cairn.info)
Presque tous les délits sanctionnés par le code sont d'ailleurs des délits intentionnels, ex dolo.L'Année canonique, 2009, Philippe Toxé (Cairn.info)
L'infraction de favoritisme fait ainsi apparaître la notion de risque pénal pour un délit intentionnel.Revue française d'administration publique, 2020, Catherine Prébissy-Schnall (Cairn.info)
Le délit de publicité subliminale, lui, ne pourrait être fondé sur une négligence ou une imprudence, il appartiendrait à la catégorie des délits intentionnels.LEGICOM, 1995, Philippe Belloir (Cairn.info)
L'élément moral de ce délit intentionnel, supposant les deux composantes du dol, à savoir la connaissance de l'illicéité de l'acte et la volonté néanmoins de l'exécuter, n'était pas caractérisé.Revue Juridique de l'Environnement, 2012 (Cairn.info)
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