Email catcher

délit intentionnel

exemples

Phrases avec le mot délit intentionnel

L'infraction d'atteinte aux services de renseignement est, en l'absence de précision contraire, un délit intentionnel.RSC, 2011, Jean-Baptiste Perrier (Cairn.info)
Presque tous les délits sanctionnés par le code sont d'ailleurs des délits intentionnels, ex dolo.L'Année canonique, 2009, Philippe Toxé (Cairn.info)
L'infraction de favoritisme fait ainsi apparaître la notion de risque pénal pour un délit intentionnel.Revue française d'administration publique, 2020, Catherine Prébissy-Schnall (Cairn.info)
Le délit de publicité subliminale, lui, ne pourrait être fondé sur une négligence ou une imprudence, il appartiendrait à la catégorie des délits intentionnels.LEGICOM, 1995, Philippe Belloir (Cairn.info)
L'élément moral de ce délit intentionnel, supposant les deux composantes du dol, à savoir la connaissance de l'illicéité de l'acte et la volonté néanmoins de l'exécuter, n'était pas caractérisé.Revue Juridique de l'Environnement, 2012 (Cairn.info)
Ces exemples proviennent de sites partenaires externes. Ils sont sélectionnés automatiquement et ne font pas l'objet d'une relecture par les équipes du Robert. En savoir plus.

définition

délit nom masculin

intentionnel adjectif

Top 10 des mots Top 10 des mots pour se réchauffer pendant l’hiver Top 10 des mots pour se réchauffer pendant l’hiver

Ça y est, l’hiver est là, au grand dam des plus frileux d’entre nous ! Heureusement, pour vous aider à faire face à la baisse du mercure sans...

Marjorie Jean 11/01/2025
Sondage de la semaine