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délit

définitions

délit ​​​ nom masculin

(sens large) Fait prohibé ou dont la loi prévoit la sanction par une peine. ➙ contravention, crime, infraction ; délictueux ; délinquant. —  Le corps du délit : le fait, l'élément matériel qui constitue le délit. —  Flagrant délit : infraction qui est en train ou qui vient de se commettre. Flagrant délit de vol. Prendre qqn en flagrant délit.
(sens restreint) Délit (correctionnel), infraction punie de peines correctionnelles (opposé à contravention ; à crime).

délit ​​​ nom masculin

Technique Fente, joint, veine dans une pierre qui suit le sens de ses couches de stratification.

synonymes

délit nom masculin

crime, contravention, infraction

exemples

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L'opinion publique roumaine a récemment été confrontée au cas de trois femmes de la même famille, la fille, la mère et la grand-mère, incarcérées simultanément pour un délit mineur.Europarl
Vous n'avez pu prévenir le délit, et voilà que vous l'aggravez en ne laissant que le désespoir à ceux qui voudraient se repentir.George Gordon Byron (1788-1824), traduction Paulin Paris (1800-1881)
Les douanes nationales danoises et suédoises effectuent aujourd'hui le contrôle par sondage, sans qu'il y ait soupçon de délit.Europarl
Toutefois, l’inscription d’une personne sur une ne signifie pas que cette personne soit coupable ou suspectée d’implication dans une activité criminelle ou autre délit.Europarl
Nous aurions dû examiner l'extravagant détournement de la notion de flagrant délit auquel ces autorités ont procédé.Europarl
Néanmoins, lorsqu'une personne commet un tel délit à deux ou plusieurs reprises, nous devrions être en mesure de l'empêcher de continuer à en commettre d'autres.Europarl
De plus, le piratage sur l'internet, n'est pas encore défini comme un délit, ni en droit européen, ni en droit international.Europarl
Il signifie que les juges doivent prendre en considération l’intention sous-tendant le délit et garantit la confidentialité des informations importantes.Europarl
L'avocat ne doit pas supporter la charge de l'inefficacité ou de l'impuissance des autorités chargées d'enquêter sur les délits de blanchiment ou tout autre délit.Europarl
En cas de fraude caractérisée, c'est l'auteur du délit qui en sera tenu légalement responsable.Europarl
Je ne sais si cela est traduit correctement, mais ils ont dit ces mots exacts : « pas de délit de quelque nature que ce soit ».Europarl
C'est pourquoi nous demandons l'application de la législation qui intégrera ce délit effroyable dans les dispositions du code pénal.Europarl
De plus, ce délit est uniquement lié aux règles administratives en matière de police : il n'a ni obtenu, ni demandé d'autorisation préalable.Europarl
Pour terminer, je voudrais dire que, face aux dysfonctionnements extrêmement graves révélés par les affaires actuelles, nous essayons seulement de franchir un premier pas concernant tout particulièrement le délit d'initiés.Europarl
Exprimer et propager de manière non violente un avis autre que celui du gouvernement n'est pas un délit.Europarl
Je pense que l'exemple inverse est également valable : lorsqu'un citoyen britannique ou irlandais commet un délit dans mon pays, il devrait être possible de le renvoyer.Europarl
Il n’y a aucune raison que les médicaments contrefaits et leur distribution à l’échelon national ou international ne constituent pas un délit dans le droit international.Europarl
Elle dissipera les inquiétudes internationales exprimées ces dernières années au sujet du délit d'initié et de la manipulation sur les marchés européens.Europarl
Dans l'article 2, j'ai ajouté l'incitation à commettre un délit en matière d'environnement aux définitions, en me basant d'ailleurs sur la proposition danoise.Europarl
Comme vous le savez, cette règle soumet l'assistance à la condition que le délit soit également considéré comme passible de peine dans le pays qui doit fournir les informations.Europarl
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définition ancienne (17e siècle)

Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. En savoir plus.

Définition de « DELIT » s. m.

Faute, crime leger. Les Officiaux font le procés aux Prestres pour le delit commun, ils doivent appeller le Juge Royal pour le cas privilegié. Le Droit Civil parle des obligations qui se contractent par le delit, ou quasi delit. David prie le Seigneur qu'il ne se souvienne pas des delits, des fautes de sa jeunesse.
 
On dit proverbialement, qu'on est trouvé en flagrant delit, quand on est pris sur le fait, à l'instant qu'on commet la faute.
 
En termes d'Eaux & Forests, on appelle des arbres de delit, ceux qui ont été couppez clandestinement, ou contre les ordonnances & reglements, qui sont sujets à confiscation & à amende.
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22/10/2021