délit punissable

Le plaider coupable a un champ d'application assez large puisqu'il peut concerner tout délit punissable d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas cinq ans.Revue internationale de droit pénal, 2012, Ann Jacobs (Cairn.info)

Nul n'ignore aujourd'hui que le fait de traiter différemment une personne à raison d'un motif discriminatoire constitue un délit punissable de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.SOCIÉTÉS CONTEMPORAINES, 2004, Nathalie Ferre (Cairn.info)

Violer ces règles est un délit punissable d'une amende devant la cour.Travailler, 2021, Sarah Waters (Cairn.info)

Je ne comprends pas comment cela peut constituer un délit punissable.Europarl

En attendant, l'un et l'autre, déjà condamnés par le passé pour un délit punissable de dix ans d'emprisonnement, sont maintenus en détention provisoire.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 01/10/2019

Quelle que soit la position de ces femmes, elle doit les surveiller, mais elle ne peut les arrêter, lorsqu'elles ne commettent pas un délit punissable.Charles Desmaze (1820-1900)

La contrefaçon et le piratage sont de toute évidence des délits punissables.Europarl

Un tribunal fédéral a déclaré que l'immigration illégale ne constituait pas un délit punissable par la loi.Le Monde Juif, 1948 (Cairn.info)